Laurent Hénart
Question N° 115770 au Ministère du de l'État
Question soumise le 2 août 2011
M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le marché parallèle du tabac. Le marché parallèle est tout ce qui se vend en dehors du réseau officiel des points de vente agréés par l'État. Il représenterait 20 % de la consommation actuelle de tabac en France ; 1 paquet de cigarettes sur 5 est acheté en dehors du réseau officiel. Il s'agit des achats hors frontières, de contrebande, ou sur internet. À eux seuls, les achats frontaliers représenteraient 50 % des achats. Ils ont lieu dans les « ventas » espagnoles, par des travailleurs lorrains au Luxembourg, par des nordistes qui achètent en Belgique, ou encore par le touriste qui achète en duty free. Les achats transfrontaliers ont essentiellement pour cause le différentiel de prix actuel en Europe. Le France est le pays qui vend le plus cher le paquet de cigarettes. S'ajoute à cela le fait que les limitations du transport du tabac en France par les particuliers sont peu limités et pas respectés (jusqu'à 5 cartouches, les particuliers sont libres de circuler sans justificatif ; entre 6 et 10 cartouches, les particuliers doivent porter sur eux un document simplifié d'accompagnement à retirer dans un bureau des douanes ; plus de 10 cartouches, les particuliers encourent des saisies, sanctions fiscales et pénales). Ces quantités s'entendent par voiture ou par personne dans le cadre de transports collectifs. A contrario, les limitations de tabac en dehors de l'Union européenne sont fixées à une seule cartouche de cigarettes par personne (soit 200 unités). Les buralistes et leurs représentants s'interrogent quant à cette réglementation qui les pénalise très fortement et souhaiteraient que le Gouvernement adopte des mesures supplémentaires pour renforcer les contrôles douaniers. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position sur le sujet et les mesures envisagées pour assurer le respect des articles L. 575 G et H du code général des impôts limitant le transport de tabac.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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