Laurent Hénart
Question N° 70268 au Ministère des Affaires étrangères
Question soumise le 2 février 2010
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation géopolitique en Israël et dans les territoires palestiniens. En juillet 2004, la Cour internationale de justice (CIJ) avait rendu, à titre consultatif, un avis dans lequel elle estimait que l'édification du mur qu'Israël avait entrepris dans le territoire palestinien occupé, et le régime qui lui est associé, étaient contraires au droit international. Au début du mois de décembre 2009, l'assemblée générale de l'ONU a adopté deux résolutions sur la situation à Jérusalem, la première demandant à Israël de mettre fin à toute mesure illégale et unilatérale dans cette ville, la seconde lui demandant de reprendre les pourparlers sur la voie des négociations avec la République arabe syrienne et le Liban. Aujourd'hui, alors que la situation demeure bloquée et que s'ouvre une nouvelle tentative de médiation américaine, il souhaiterait connaître la position de la France, et de quelle manière le Gouvernement entend agir pour faire respecter le droit international au Proche-Orient.
Réponse émise le 16 août 2011
La position de la France, s'agissant du mur de séparation, est constante. Avec nos partenaires européens, nous appelons Israël à démanteler les portions de la barrière construite en Cisjordanie. La portion du mur construite en territoire occupé a été déclarée illégale au regard du droit international par la Cour internationale de justice en 2004. La France déplore le refus d'Israël de se plier à ses obligations internationales en la matière et appelle les autorités israéliennes à revoir leur position à ce sujet. La France, à l'instar du reste de la communauté internationale, ne reconnaît l'annexion par Israël ni de Jérusalem-Est, ni du plateau du Golan. Cette position, exprimée par le Conseil de sécurité des Nations unies dans ses résolutions 478 et 497, a été rappelée par l'Union européenne dans les conclusions du conseil des affaires étrangères du 8 décembre 2009. La France estime nécessaire, dans ce contexte, de progresser sur l'ensemble des volets régionaux du processus de paix, y compris le volet israélo-syrien. La France a appelé à maintes reprises les parties à se conformer à leurs obligations au regard du droit international. Nous sommes résolument engagés en faveur du respect des principes de celui-ci et de l'établissement d'une paix juste, durable et globale au Proche-Orient. Un tel objectif passe par la relance du processus de paix, en vue de la création d'un État palestinien souverain et viable, indépendant et démocratique, vivant en paix et en sécurité aux côtés d'Israël, avec Jérusalem comme capitale des deux États. Il n'y a pas d'autre voie que celle-là pour assurer la sécurité d'Israël et le droit du peuple palestinien à avoir un État et à y exercer sa souveraineté. C'est dans cet esprit, et afin d'éviter une impasse diplomatique aux Nations unies, en septembre, que le ministre d'État s'est rendu au Proche-Orient début juin, en vue de proposer à Benyamin Netanyahou et à Mahmoud Abbas une initiative de relance des négociations, sur des bases claires et équilibrées, reflétant les positions de l'Union européenne et celles exprimées par le Président Obama dans son discours du 19 mai. Nous avons proposé que la négociation commence par aborder les questions des frontières, qui doivent être basées sur les lignes de 1967, avec des échanges agréés de territoires, et des arrangements de sécurité, garantissant la sécurité et la souveraineté des deux États. Les questions de Jérusalem et des réfugiés seraient ensuite traitées, dans un délai d'un an. Nous sommes en contact régulier avec l'administration américaine, qui partage notre analyse sur la nécessité d'un mouvement avant l'Assemblée générale des Nations unies. La France a affirmé sa disponibilité à accueillir, à Paris, une conférence internationale pour marquer la relance des négociations. Notre initiative a été acceptée par Mahmoud Abbas et Benyamin Netanyahou doit encore faire connaître sa réponse. Si une relance du processus de paix n'intervenait pas d'ici septembre, la France prendrait ses responsabilités sur la question de la reconnaissance de l'État de Palestine.
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