Laurent Hénart
Question N° 101688 au Ministère du Commerce
Question soumise le 8 mars 2011
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les propositions de la CGPME visant à des simplifications administratives pour les TPE-PME. La CGPME souligne l'importance de la marque pour une entreprise. Il est donc indispensable pour le créateur de société de protéger le nom de sa structure. Malgré une recherche d'antériorité, la marque peut être déjà déposée et, malgré l'enregistrement, le déposant ne peut s'en rendre compte qu'après plusieurs années, et être attaqué par le déposant initial. La CGPME demande que l'INPI ne puisse accepter l'enregistrement de marques qui seraient déjà réservées ; à défaut, l'institut pourrait voir sa responsabilité engagée. Aussi, pour les déposants de bonne foi, qui devraient procéder à la radiation de leur marque pour cause de dépôt préalable, le coût devrait être nul. Il lui demande sa position sur le sujet.
Réponse émise le 9 août 2011
La marque est un signe distinctif permettant d'identifier un produit ou un service. En vertu de l'article L. 713-1 du code de la propriété intellectuelle, l'enregistrement auprès de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) confère au déposant un droit de propriété exclusif sur cette marque pour les produits et services désignés. Pour pouvoir être déposée, une marque doit être valide et être disponible. En ce sens, des signes portant atteinte à une marque déjà déposée ne peuvent pas être adoptés comme marque. Mais cette recherche de disponibilité n'est pas une obligation légale. Elle relève de la responsabilité du déposant et non de l'INPI. Aucune recherche de disponibilité n'est réalisée par l'INPI, cette charge est réglée ultérieurement par la procédure d'opposition qui permet à un tiers de s'opposer à l'enregistrement d'une marque sur le fondement de son propre titre de marque. Transférer cette vérification à l'INPI alourdirait la procédure de délivrance de la marque - notamment en termes de délais - en repoussant le délai d'enregistrement des marques à quatre ou cinq ans au lieu de huit mois et en augmenterait le coût. En outre, cela obligerait l'INPI à se doter de ressources humaines supplémentaires (environ 200 examinateurs), ce qui irait à l'encontre des mesures de réforme générale des politiques publiques concernant l'INPI visant à maîtriser les charges de personnel. Il est à noter qu'aucun grand office de propriété industrielle ne fait de recherche de disponibilité. Pour toutes ces raisons, il n'est pas envisagé de transférer la responsabilité de la recherche de disponibilité à l'INPI. Toutefois, si cette vérification n'est pas une obligation, le déposant est encouragé à effectuer cette recherche de disponibilité. Pour lui donner les moyens de le faire, le Gouvernement a confié à l'INPI le soin de mettre à disposition de chacun l'information nécessaire. Ainsi, un déposant peut vérifier qu'il n'existe pas de noms identiques dans un domaine d'activité similaire ou pour des produits ou services similaires, dans la base de données Marques de l'INPI. Cette base de données est accessible gratuitement sur le site Internet de l'INPI : www.inpi.fr.
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