Laurent Hénart
Question N° 109105 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 24 mai 2011
M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la contribution Eco-emballages et son impact dans le cadre des négociations commerciales. Comme la plupart des producteurs, les brasseurs de bière contribuent financièrement à Eco-emballages, pour répondre à l'obligation (article R. 543-56 du code de l'environnement) faite aux industriels de pourvoir ou contribuer à l'élimination des déchets d'emballages des produits qu'ils mettent sur le marché (verre, acier-aluminium...). Ils se disent très attachés à ce système, qui permet à Eco-emballages de financer auprès des collectivités territoriales la collecte, le tri et le retraitement des déchets ménagers. Toutefois, dans un contexte de forte tension sur les négociations commerciales et de hausses très fortes annoncées du barème Eco-emballages, cette contribution risque de peser lourdement sur cette filière. Les producteurs rappellent en effet qu'ils vont devoir faire face à partir de 2012 à une hausse de 170 % sur le verre - matériau le plus important - la contribution du verre devant passer de 19 millions d'euros en 2011 à plus de 52 millions d'euros en 2015. Dans un tel contexte, ils considèrent que les acheteurs ne devraient pas pouvoir s'opposer à une répercussion de la variation de la contribution dans le barème de prix unitaires des produits. Il leur apparaît en outre injustifié d'obliger les fournisseurs à intégrer cette contribution dans le chiffre d'affaires sur lequel sont calculées les réductions de prix. Ils en appellent ainsi à l'adoption d'un texte - en l'occurrence une modification des articles L. 441-3, L. 441-6 et L. 442-6 du code de commerce - susceptible de remédier à cette situation anormale et de pérenniser le système Eco-emballages qui a fait ses preuves et qui contribue avec efficacité à une meilleure protection de l'environnement. Le texte en question, dans sa version projet, permet une information de l'acheteur sur la montant de la contribution et d'obliger à une répercussion automatique de la variation de la contribution. Aussi, il la remercie de bien vouloir lui préciser les suites qui pourraient être données à cette proposition.
Réponse émise le 16 août 2011
En application des articles L. 541-10 et R. 543-56 du code de l'environnement, il est fait obligation aux producteurs, importateurs et distributeurs de produits emballés de pourvoir, ou de contribuer à la gestion des déchets d'emballages qui en proviennent. Ces metteurs sur le marché peuvent s'acquitter de leur obligation en mettant en place des systèmes individuels de collecte et de traitement des déchets d'emballages issus de leurs produits ou en mettant en place collectivement des éco-organismes, auxquels ils versent une contribution financière, transfèrent leur obligation et dont ils assurent la gouvernance. Le nouveau barème amont, qui encadre les contributions financières des metteurs sur le marché de produits emballés aux sociétés agréées Éco-emballages et Adelphe, repose sur des principes généraux prévus par le cahier des charges de la filière des emballages ménagers annexé à l'arrêté du 12 novembre 2010. Ce nouveau barème amont doit ainsi être équitable, entre les metteurs sur le marché et entre les différents matériaux d'emballages, et doit générer un niveau de recettes adapté pour couvrir 80 % des coûts nets de référence d'un service de collecte et de tri optimisé, conformément aux orientations du Grenelle de l'environnement. La mise en oeuvre de ces principes a conduit à une hausse significative du barème amont. Cette augmentation est encore plus sensible pour le matériau verre, car sa contribution, dans le cadre du précédent agrément, n'était pas adaptée au regard des poids relatifs des emballages en verre, comme l'a montré la mission d'audit diligentée par l'État en 2008. La responsabilité élargie du producteur est un principe initialement développé par l'Organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE), qui poursuit en particulier deux objectifs : 1. Décharger les collectivités territoriales de tout ou partie des coûts de gestion des déchets et transférer le financement du contribuable vers le producteur (principe du « pollueur-payeur ») ; 2. Internaliser dans le prix de revient du produit neuf les coûts de gestion d'un produit une fois usagé, afin d'inciter les démarches d'écoconception. Afin de promouvoir l'écoconception des emballages ménagers, le nouveau cahier des charges de la filière prévoit, conformément aux engagements du Grenelle de l'environnement, une modulation des contributions financières des metteurs sur le marché de produits emballés, en fonction de la prise en compte, lors de la conception du produit, de son impact sur l'environnement en fin de vie. Cette modulation ne peut inciter les metteurs sur le marché que si, dans le cadre de la libre négociation des prix, la mise en oeuvre de pratiques d'écoconception peut être un facteur de diminution du prix de revient et de préservation, voire d'augmentation des marges unitaires. Par ailleurs, imposer un dispositif où toute contribution financière serait intégralement répercutée au niveau du prix de vente consommateur viendrait également en contradiction avec le principe fondamental de libre négociation des prix. Ainsi, la répercussion systématique et intégrale des contributions financières de la filière des emballages ménagers jusqu'au consommateur final, demandée par l'Association des brasseurs de France, n'apparaît pas souhaitable.
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