Questions écrites de Laurent Hénart

Thèmes : politique sociale ; personnes âgées ; dépendance. prise en charge. financement

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des aînés sur la prise en charge de la dépendance des personnes âgées. Les associations représentatives des personnes âgées réaffirment leurs attentes. Elles réclament notamment un droit juste et équitable pour tous les citoyens en situation de handicap quel que soit l'âge et une protection sociale dite « 5e risque » basée...

Thèmes : impôts locaux ; taxes foncières ; exonération. handicapés. disparités

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'exonération de taxe foncière pour les personnes handicapées appartenant à la fonction publique. À conditions de revenus et reconnaissance de handicap équivalentes, il semblerait que les personnes handicapées ayant été fonctionnaires, reconnues par la COTOREP, ne peuvent béné...

Thèmes : impôts et taxes ; denrées alimentaires ; conséquences économiques

M. Laurent Hénart alerte Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'hypothèse de plusieurs taxes sur certaines denrées alimentaires, avancée par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi de finances 2012. Le secteur agroalimentaire en Lorraine est une des composantes essentielles du secteur industriel, débouché privilégié pour l'agriculture, avec un chi...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; caisses ; caisses régionales de sécurité sociale dans les mines. pérennité

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations exprimées par les syndicats à propos des lourdes menaces et des remises en cause de la gratuité réelle des soins, du devenir du régime minier de sécurité sociale, des emplois du personnel de ce régime et sur la non-revalorisation des pensions et des retraites. Il lui demande dès ...

Thèmes : handicapés ; allocations et ressources ; handicapés et invalides. disparités

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les inégalités qui peuvent parfois survenir dans le cadre des versements des minima sociaux. Dans son rapport annuel 2010, récemment publié, le Médiateur de la République constate en effet des disparités réelles, notamment au niveau des conditions d'accès aux minima, et des inégalités des droit...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe sur les conventions d'assurance ; assiette. contrats responsables et solidaires. retraités

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les inquiétudes des retraités. Les organisations syndicales de retraités dénoncent l'augmentation de la fiscalité sur les mutuelles, à savoir 10 % à 12 % de hausse des cotisations pour les retraités. Il lui demande sa position sur le sujet.

Thèmes : banques et établissements financiers ; livrets d'épargne ; livrets de développement durable et d'épargne populaire. ouverture. réglementation

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le droit au livret d'épargne populaire et au livret de développement durable pour les enfants invalides. Plusieurs de nos concitoyens souhaiteraient que le Gouvernement puisse étudier avec les banques la possibilité de lever cette interdiction, au bénéfice des intéressés. Aussi, il le remerc...

Thèmes : automobiles et cycles ; réparation automobile ; pièces de rechange. politiques communautaires

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la campagne qui est menée par l'organisation représentative de grands distributeurs de pièces automobiles indépendants (filiales de la grande distribution ou de fonds d'investissement), pour la libéralisation du marché des pièces de carrosserie automobiles. Ces distributeurs demandent la mod...

Thèmes : santé ; vaccinations ; adjuvants. réduction. perspectives

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations de l'association d'entraide aux malades de la myofasciite à macrophages au sujet soit de l'aluminium utilisé comme adjuvant dans les vaccins. Les manifestations de cette maladie sont douleurs musculaires et articulaires, épuisement, difficultés cognitives, qui amènent les malades...

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; projets éducatifs. financement

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse et des solidarités actives sur l'annonce de la suppression du dispositif "envie d'agir" dès le 1er janvier 2011. Ce dispositif exemplaire a accompagné des dizaines de milliers de jeunes depuis près d'un quart de siècle, encourageant leur créativité et leur esprit citoyen, soutenant leur investissement, facilitant leur accès à...

Thèmes : enseignement supérieur ; IUFM ; réforme. perspectives

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les revendications exprimées par certains enseignants titulaires d'un bac + 5 au sujet de leur rémunération. Plusieurs voix s'élèvent, considérant que la revalorisation des salaires des nouveaux enseignants recrutés à bac + 5 crée une injustice pour les enseignants titulaires, ayant franchi déjà une dizaine d'éc...

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; accès au tourisme et aux loisirs

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par de nombreuses familles pour permettre à leurs enfants de partir en vacances. En effet, le contexte de crise économique fait du budget « vacances » l'une des variables d'ajustement dans le budget des familles. Selon une étude IPSOS de mars 2009, 51 % des ...

Thèmes : logement ; politique du logement ; financement

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'avenir du logement. Le Gouvernement a annoncé son intention de reconduire le prélèvement qui avait été annoncé comme exceptionnel pour les exercices 2009-2011, pour trois années supplémentaires et le porter à 70 % de la collecte du 1 % logement auprès des entrepri...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; clercs et employés de notaires : âge de la retraite ; perspectives

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations des salariés du notariat relatives au recul de l'âge de la retraite. Ils relèvent de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN), régime spécial de sécurité sociale et de retraite pour les salariés du notariat. Ce régime assurait aux salarié...

Thèmes : santé ; réglementation ; actes de lyse adipocytaire à visée esthétique

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le décret n° 2011-382 du 11 avril 2011 relatif à l'interdiction de la pratique d'actes de lyse adipocytaire à visée esthétique. Ce décret proscrit, dans son article 2, l'utilisation des techniques à visée lipolytique utilisant des agents physiques externes. Pourtant, la Haute autorité de santé, dan...

Thèmes : professions de santé ; masseurs-kinésithérapeutes ; formation. revendications

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des masseurs-kinésithérapeutes. L'intégration de la formation de masseur-kinésithérapeute au système licence - master - doctorat (LMD) avait été annoncée suite à la publication du rapport de l'inspection générale des affaires sociales, de l'inspection générale de l'administration de l'...

Thèmes : publicité ; panneaux publicitaires ; réglementation. réforme

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les observations de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises sur le projet de décret relatif au règlement national de la publicité extérieure, des enseignes et des préenseignes, s'appuyant sur la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engage...

Thèmes : publicité ; panneaux publicitaires ; réglementation. réforme

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les observations de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises sur le projet de décret relatif au règlement national de la publicité extérieure, des enseignes et des préenseignes, s'appuyant sur la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engage...

Thèmes : impôt sur le revenu ; déductions de charges ; déduction forfaitaire. salariés. entreprises de nettoyage

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les préoccupations de la chambre régionale FEP Grand-est, membre de la Fédération des entreprises de propreté. Cet...

Thèmes : produits dangereux ; insecticides ; utilisation. conséquences. apiculture

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la récente décision du Gouvernement d'autoriser le pesticide Cruiser OSR, pour les grandes cultures de colza, très nuisible sur la santé des abeilles. Le Cruiser a été considéré comme extrêmement dangereux par le Conseil d'État qui a annulé son autorisation sur le m...