Laurent Hénart
Question N° 106253 au Ministère des Solidarités
Question soumise le 26 avril 2011
M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les inégalités qui peuvent parfois survenir dans le cadre des versements des minima sociaux. Dans son rapport annuel 2010, récemment publié, le Médiateur de la République constate en effet des disparités réelles, notamment au niveau des conditions d'accès aux minima, et des inégalités des droits attachés aux différentes prestations. Ainsi, à pathologie ou handicap identique, les revenus des attributaires de l'allocation aux adultes handicapés peuvent être supérieurs à ceux des bénéficiaires des minima vieillesse ou invalidité. Une telle différence de traitement entre allocataires d'une prestation non contributive n'est pas légitime. Ce faisant, il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour remédier à cette situation.
Réponse émise le 25 octobre 2011
La différence de traitement entre les personnes en situation de handicap qui perçoivent l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et celles qui bénéficient d'une pension d'invalidité se justifie par les spécificités propres à ces deux catégories de publics, lesquelles impliquent nécessairement de distinguer la nature de ces deux prestations. De fait, le handicap ne recouvre pas exactement le champ de l'invalidité. L'invocation de l'article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles, qui instaure le principe de l'égalité de traitement des personnes handicapées sur l'ensemble du territoire français, n'est donc pas pertinente pour appuyer la demande d'aligner les droits des pensionnés d'invalidité sur ceux des bénéficiaires de l'AAH. D'une part, l'AAH est un minimum social financé par la solidarité nationale et non une prestation contributive. Il en résulte qu'elle est servie de manière subsidiaire par rapport à d'autres prestations sociales contributives ou financées par la collectivité publique. Ainsi, l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale prévoit que le droit à l'AAH ne peut être ouvert que lorsque la personne ne peut pas prétendre, au titre d'un régime de sécurité sociale ou d'une législation particulière, à un avantage d'invalidité, de vieillesse ou à une rente d'accident du travail d'un montant au moins équivalent à l'AAH, soit 743,62 euros mensuels depuis le 1 er septembre 2011 et jusqu'au 31 mars 2012. Autrement dit, l'AAH ne se cumulera avec ce type d'avantage que si ce dernier est inférieur au montant de l'AAH à taux plein. D'autre part, la pension d'invalidité est une prestation d'assurance maladie, d'origine contributive. Le dispositif de l'assurance invalidité prévoit qu'à la suite d'une maladie ou d'un accident à caractère non professionnel entraînant une perte de la capacité de gain ou de travail des deux tiers, l'assuré peut bénéficier d'une pension, sous réserve d'une durée et d'un montant de cotisations professionnelles. Le montant de la pension d'invalidité est calculé sur la base des dix meilleures années de cotisation (30 % ou 50 % du salaire annuel moyen selon la catégorie), avec un plancher et un plafond. Depuis avril 2011, le montant mensuel minimum est de 270,69 euros. Par ailleurs, il existe trois catégories de pension d'invalidité : 1re catégorie (environ 24 % des cas en 2009) : la personne peut continuer à travailler (le montant mensuel de sa pension est compris entre 270,69 euros et 883,80 euros) ; elle catégorie (environ 73 % des cas en 2009) : la personne ne peut plus travailler (sa pension mensuelle est comprise entre 270,69 euros et 1 473 euros) ; 3e catégorie (environ 3 % des cas en 2009) : la personne ne peut plus travailler et a besoin de l'aide d'une tierce personne pour accomplir les gestes de la vie quotidienne (sa pension mensuelle est comprise entre 1 330,85 euros et 2 533,16 euros). Les seuls critères d'attribution d'une telle pension sont médicaux car il ne s'agit pas de l'indemnisation d'un préjudice, mais d'une compensation de perte de capacité de travail ou de gain. Lorsque le montant de la pension d'invalidité est moins favorable que celui de l'AAH, l'allocation supplémentaire du fonds spécial d'invalidité (ASI), financée par l'État, permet, sous condition de ressources, de porter le minimum invalidité à 650,70 euros mensuels au moins. En plus de l'ASI, le pensionné d'invalidité peut obtenir le versement d'une AAH différentielle de manière à atteindre son montant mensuel à taux plein. Cela implique d'en faire la demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). À ce jour, plus d'un millier de pensionnés d'invalidité bénéficient effectivement de ce droit. de même et dans un souci d'équité, les aménagements introduits par la loi de finances initiale pour 2007 (art. 132) permettent aux bénéficiaires de l'ASI qui présentent un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 %, occupent un logement indépendant et ne peuvent pas travaillera de percevoir l'un des compléments de l'AAH : soit la majoration pour la vie autonome, de 104,77 euros mensuels, soit le complément de ressources s'élevant à 179,31 euros mensuels. Dans ce dernier cas, le montant des prestations versées s'élève à 922,93 mensuels (soit plus de 80 % du SMIC), ce qui correspond exactement à la garantie de ressources accordée aux bénéficiaires de l'AAH.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.