Questions écrites de Laurent Hénart

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; dépassements d'honoraires. secteur intermédiaire. création

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le secteur optionnel, statut qui permettrait aux praticiens libéraux de pratiquer de manière encadrée des dépassements d'honoraires pour une partie de leur activité. La création de ce secteur intermédiaire pourrait contribuer à rendre plus attractifs certains territoires, notamment ruraux, qui ont ...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; médecins. dépassements d'honoraires

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations des citoyens au sujet des dépassements d'honoraires. Beaucoup d'entre eux font remarquer leur détresse face à la surenchère des dépassements d'honoraires, de 300, 500, 700 euros voire plus. Les plus pénalisés sont les patients aux faibles revenus, les retraités et en particulier ...

Thèmes : sociétés ; sociétés d'exercice libéral ; professions de santé. ouverture du capital. conséquences

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les dispositions relatives à la composition des SPFPL, arrêtées dans le cadre de la loi n° 2011-940 du 11 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Dans l'attente du décre...

Thèmes : énergie et carburants ; énergies renouvelables ; cogénération. perspectives

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur l'avenir de la filière de cogénération en France. Notre pays dispose depuis une dizaine d'années d'un parc d'installations de cogénération à gaz d'une puissance électrique totale de l'ordre de 5 000 MW, soit ...

Thèmes : bois et forêts ; politique forestière ; contrat État-ONF. perspectives

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les propositions de la fédération nationale entrepreneurs des territoires au moment où se négocie le futur contrat 2012-2016 entre l'État et l'Office national des forêts. Cette fédération regroupe 8 500 entreprises de travaux forestiers, qui réalisent au niveau nati...

Thèmes : politique extérieure ; territoires palestiniens ; État. création. attitude de la France

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la reconnaissance de l'État de Palestine. Lors du Conseil européen du 13 décembre 2010, l'Union européenne s'était déclarée prête à reconnaître l'État de Palestine le moment venu. Il lui demande quelles initiatives la France est prête à prendre sur ce sujet crucial pour la paix au...

Thèmes : TVA ; assiette ; entreprises. cessions d'immobilisations

M. Laurent Hénart souhaite attirer l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la taxation à la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises des plus-values sur les cessions normales et courantes d'immobilisations. La solution dégagée par le conseil d'État dans son arrêt Algeco en date du 6 décembre 2006, étendu par la loi de finances n° 20...

Thèmes : banques et établissements financiers ; comptes ; recensement. fichier national. droit d'accès. réglementation

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les modalités d'application de l'article 503 du code civil et l'interprétation qui en est faite par Ficoba (Fichier national des comptes bancaires et assimilés). Ficoba sert à recenser les comptes de toute nature et à fournir aux personnes habilitées des informations sur les comptes déten...

Thèmes : politique extérieure ; Inde ; paysans sans terre. position de la France

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la menace grandissante d'accaparements de terres à laquelle se trouvent confrontés des millions de paysans à travers la planète. En Inde, le mouvement gandhien Ekta Parishad refuse de baisser les bras, intensifie son combat et lance une marche d'un an à travers le pays à partir ...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; recouvrement. dysfonctionnements. travailleurs indépendants

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations des artisans, commerçants, professions libérales et petites entreprises, relatives au régime social des indépendants, en place depuis le 1er janvier 2008. Le syndicat des indépendants dénonce le dysfonctionnement de cette institution, qui impacte la situation matérielle des centa...

Thèmes : enseignement : personnel ; auxiliaires de vie scolaire ; statut. perspectives

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les difficultés que rencontrent parfois les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) pour bénéficier des services d'un assistant de vie scolaire (AVS). Dans son rapport annuel 2010, récemment publié, le Médiateur de la République constate une insuffisance ...

Thèmes : arts et spectacles ; tauromachie ; interdiction. perspectives

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la législation nationale en matière animale. Pour plusieurs de nos concitoyens, la cause animale, même si elle n'est pas une priorité par rapport aux souffrances humaines, est une cause qui dépend de la volonté humaine. Ils souhaitent donc que les pouvoi...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; perspectives

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les préoccupations de la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie (Algérie, Maroc, Tunisie) en cette période de débat budgétaire. Ces derniers rappellent que 30 000 d'entre eux ont donné leur vie pour la France au cours de la guerre d'Algérie et des comb...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; conjoints survivants ; allocation différentielle de solidarité. revalorisation

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les préoccupations de la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie (Algérie, Maroc Tunisie) en cette période de débat budgétaire. Ces derniers rappellent que 30 000 d'entre eux ont donné leur vie pour la France au cours de la guerre d'Algérie et des comba...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; conjoints survivants ; allocation différentielle de solidarité. extension

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les préoccupations de la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie (Algérie, Maroc, Tunisie) en cette période de débat budgétaire. Ces derniers rappellent que 30 000 d'entre eux ont donné leur vie pour la France au cours de la guerre d'Algérie et des comb...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; Afrique du Nord ; revendications

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les préoccupations de la Fédération nationale des anciens combattants en Afrique du Nord (Algérie, Maroc Tunisie) en cette période de débat budgétaire. Ces derniers rappellent que 30 000 d'entre eux ont donné leur vie pour la France au cours de la guerre d'Algérie et d...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; Afrique du Nord ; revendications

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les préoccupations de la Fédération nationale des anciens combattants en Afrique du Nord (Algérie, Maroc Tunisie) en cette période de débat budgétaire. Ces derniers rappellent que 30 000 d'entre eux ont donné leur vie pour la France au cours de la guerre d'Algérie et d...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; Afrique du Nord ; revendications

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les préoccupations de la Fédération nationale des anciens combattants en Afrique du Nord (Algérie, Maroc Tunisie) en cette période de débat budgétaire. Ces derniers rappellent que 30 000 d'entre eux ont donné leur vie pour la France au cours de la guerre d'Algérie et d...

Thèmes : enseignement ; rythmes et vacances scolaires ; aménagement. perspectives

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'inquiétude que suscite la réforme du calendrier des rythmes scolaires parmi les professionnels du tourisme. En effet, les professionnels redoutent que le raccourcissement des vacances d'été ait des conséquences économiques catastrophiques pour leurs établissements, les ...

Thèmes : droit pénal ; libération conditionnelle ; récidive. lutte et prévention

M. Laurent Hénart alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la prévention de la récidive, particulièrement pour les auteurs de crimes sexuels. Nombre de nos concitoyens ont fait part de leurs inquiétudes et demandent aux pouvoirs publics de revoir les procédures de libération conditionnelle, accordée parfois à des meurtriers qui n'effectuent pas la totalité des ...