Laurent Hénart
Question N° 122990 au Ministère de la Justice
Question soumise le 29 novembre 2011
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les modalités d'application de l'article 503 du code civil et l'interprétation qui en est faite par Ficoba (Fichier national des comptes bancaires et assimilés). Ficoba sert à recenser les comptes de toute nature et à fournir aux personnes habilitées des informations sur les comptes détenus par une personne ou une société. Selon cet article, l'inventaire du patrimoine de la personne sous tutelle doit être établi dans les trois mois qui suivent l'ouverture de la tutelle. Le tuteur en assure l'actualisation au cours de la mesure. Il peut obtenir communication de tous renseignements et documents nécessaires à l'établissement de l'inventaire auprès de toute personne publique ou privée, sans que puisse lui être opposé le secret professionnel ou le secret bancaire. Ficoba interprèterait strictement cet article et ne communiquerait pas les informations bancaires passé le délai de trois mois. L'interprétation stricte de cet article limite donc la levée du secret professionnel pour le tuteur à l'établissement de l'inventaire et donc à trois mois. Le tuteur ne peut donc assurer l'actualisation de l'inventaire si la levée du secret professionnel ou bancaire est limitée aux trois premiers mois qui suivent l'ouverture de la mesure. Passé ce délai, il conseille au tuteur de saisir le juge des tutelles pour que celui-ci l'autorise à nouveau à consulter le fichier Ficoba. Pour garantir la protection des personnes vulnérables dans les meilleurs délais, le tuteur devrait pouvoir obtenir communication de tous renseignements et documents nécessaires à l'établissement et à l'actualisation de l'inventaire. Il lui demande si le Gouvernement entend remédier à la situation et élargir les moyens actuels mis à disposition du tuteur.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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