Laurent Hénart
Question N° 123337 au Ministère du de l'État
Question soumise le 29 novembre 2011
M. Laurent Hénart souhaite attirer l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la taxation à la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises des plus-values sur les cessions normales et courantes d'immobilisations. La solution dégagée par le conseil d'État dans son arrêt Algeco en date du 6 décembre 2006, étendu par la loi de finances n° 2010-1657 pour 2011, prenant en compte les résultats de cessions d'immobilisations réalisés à titre normal et courant, créerait une superposition de taxation préjudiciable au contribuable. La législation ne déterminerait pas une assiette correcte de valeur ajoutée, en incluant, à tort, le résultat sur cession d'immobilisations qui n'a pas altéré ou modifié la valeur ajoutée. Au-delà de la première taxation, assiette de valeur ajoutée, il y aurait donc une seconde taxation anormale sur le résultat de cession. Il lui demande sa position sur le sujet.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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