Questions écrites de Laurent Hénart

Thèmes : commerce et artisanat ; débits de tabac ; gérants. contrat d'avenir. perspectives

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le prochain contrat d'avenir des buralistes. Ce document, conclu entre le Gouvernement et la confédération des bur...

Thèmes : commerce et artisanat ; débits de tabac ; gérants. contrat d'avenir. perspectives

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le prochain contrat d'avenir des buralistes. Ce document, conclu entre le Gouvernement et la confédération des bur...

Thèmes : handicapés ; allocations et ressources ; prestation de compensation du handicap. réglementation

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les dispositions législatives ouvrant droit à prestations sociales pour les personnes handicapées porteuses d'un projet de parentalité. Certains de nos concitoyens sont confrontés, malgré la reconnaissance de leur handicap, aux dispositions de la loi relative à la prestation de compensation du ...

Thèmes : publicité ; panneaux publicitaires ; réglementation. réforme

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les observations de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises sur le projet de décret relatif au règlement national de la publicité extérieure, des enseignes et des préenseignes, s'appuyant sur la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engage...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; enseignements scientifiques

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les préoccupations de l'Association des professeurs de mathématiques de l'enseignement public et de la société mathématique de France sur la réforme des lycées. Leurs membres ont pris connaissance récemment d'un document présentant les modalités d'organisation des trois niveaux seconde-première-terminale ainsi q...

Thèmes : santé ; vaccinations ; obligation. réglementation

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les exigences de directeurs de crèches ou de garderie en matière de vaccination. Seules les vaccinations contre la diphtérie, le tétanos et la polio sont obligatoires pour les enfants désirant fréquenter une collectivité. Pourtant, de plus en plus ...

Thèmes : industrie ; sidérurgie ; Arcelor-Mittal. emploi et activité. Hayange

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la fermeture du site Arcelor-Mittal de Hayange. Le projet Ulcos ( ultra-low CO2 Steelmaking ) chiffré à 733 millions d'euros, dont 178 millions d'euros d'investissement par Arcelor-Mittal et le consortium, garantissait la pérennité de ce site. Des engagements avaient été pris pour la pérenni...

Thèmes : professions immobilières ; agences immobilières ; pratiques abusives. lutte et prévention

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'accès au logement ainsi que les conditions de sortie des locataires. Alors que les locataires du secteur privé ont le taux d'effort le plus important pour se loger (23 % contre 20 % pour les accédants à la proprié...

Thèmes : professions de santé ; médecins et pharmaciens ; titulaires d'un diplôme étranger. qualification. reconnaissance

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des titulaires de diplôme de docteur en médecine hors Union européenne exerçant en France en milieu hospitalier. Certes, la profession de médecin est une profession réglementée et, à ce titre, obéit à des conditions de nationalité, de diplôme et d'inscription à l'ordre énoncées par le code de la s...

Thèmes : logement ; logement social ; place de stationnement. perspectives

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la question du stationnement aux alentours des immeubles locatifs. Dans le cadre de l'opération de renouvellement urbain qui vise les communes, les ensembles immobiliers disposent souvent de places de stationnement,...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; personnel ; visiteurs médicaux. rapport. perspectives

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes des visiteurs médicaux quant au projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, (réforme du médicament et de la visite médicale) qui a été présenté en conseil des ministres le 1er août dernier. Dans un contexte marqué par le sca...

Thèmes : bourses d'études ; enseignement supérieur ; revalorisation

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'inquiétude suscitée par plusieurs déclarations ministérielles récentes qui remettent en cause la mise en place d'un dixième mois de bourse aux étudiants. L'objectif de cette mesure est d'harmoniser le nombre des mensualités et la durée des études. En effet, pour le plus grand nombre d'étu...

Thèmes : animaux ; dégâts des animaux ; gros gibier. indemnisation. réglementation

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les préoccupations de la fédération départementale des chasseurs de Meurthe-et-Moselle, relatives à l'indemnisation des dégâts occasionnés par le gibier aux cultures agricoles et aux forêts. Les chasseurs ont vu apparaître l'obligation d'i...

Thèmes : pharmacie et médicaments ; personnel ; visiteurs médicaux. rapport. perspectives

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, sur une éventuelle proposition de loi, faisant suite au rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) qui viserait à remettre en cause le métier de la visite médicale. Les visiteurs médicaux jouent un rôle indispensable dans la transmission de l'information sur le bon usage des médicam...

Thèmes : professions de santé ; réglementation ; manipulateur d'électroradiologie médicale. formation

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'exercice de la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale. D'après le code de la santé (articles L. 4351-2 et L. 4351-3), l'exercice de la profession de manipulateur d'électroradiologie médicale requiert la possession : soit du diplôme d'État (DE) délivré par le ministère du...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; perspectives

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les préoccupations de la Fédération des amputés de guerre de France. Les Amputés de guerre de France regrettent la disparition du débat parlementaire et de la discussion publique à l'Assemblée nationale du budget des AC et VG. Elle considère que la précip...

Thèmes : enseignement : personnel ; psychologues scolaires ; revendications

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les préoccupations de la Fédération française des psychologues et de psychologie relatives à la situation des psychologues de l'éducation nationale. Les psychologues du premier degré sont menacés d'extinction par le changement du recrutement des pr...

Thèmes : professions de santé ; sages-femmes ; revendications

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la profession de sages-femmes. Cette profession est extrêmement utile, tant du point de vue de la surveillance des grossesses, à domicile et au cabinet, que des accouchements ou du suivi postnatal. Pour assurer leurs missions dans les meilleures conditions, les sages-femmes souhaitent que leur stat...

Thèmes : travail ; licenciement pour inaptitude physique ; indemnités. réglementation

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les modalités et conséquences d'un licenciement d'un salarié pour inaptitude au travail. En effet, lorsqu'un salarié est déclaré inapte à son poste de travail à l'issue d'une période de suspension de son contrat de travail, que ce soit pour un accident du travail, une maladie professionnelle, ou to...

Thèmes : communes ; voirie ; entretien. responsabilités

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les préoccupations de l'association des maires de Meurthe-et-Moselle, relatives à la responsabilité des ouvrages d'art. Les maires demandent qu'une loi précise sans tarder les responsabilités des collectivités, d'une part, et du gestionnaire des nouvelles infrastructures, d'autre part. Ils demandent aussi ...