Laurent Hénart
Question N° 103786 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 29 mars 2011
M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les observations de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises sur le projet de décret relatif au règlement national de la publicité extérieure, des enseignes et des préenseignes, s'appuyant sur la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, loi dite Grenelle 2. Elle s'interroge notamment sur le cas particulier des enseignes lumineuses de pharmacie. Le projet d'article R. 581-56 du code de l'environnement dispose notamment que « les enseignes lumineuses doivent être éteintes en période diurne [...] ». Or, concernant les officines, les croix vertes sont, le plus souvent, installées comme enseignes. Cette pratique répond, notamment, à l'exigence, pour les pharmacies reconnues par le code de la santé publique comme contribuant aux soins de premiers recours, d'être aisément identifiées du public, particulièrement dans les cas de garde. Dans cette situation, les pharmaciens allument leur croix verte pour en informer le public. S'il est fait interdiction d'allumer les enseignes lumineuses en journée sans exclure les périodes de garde, les officines perdront un moyen efficace d'informer les patients de leur ouverture. Aussi, pour la CGPME, il est impératif de prévoir une dérogation afin que les pharmacies de garde ne soient pas soumises à l'obligation d'éteindre les enseignes lumineuses en période diurne, ni après minuit. Il lui demande dès lors sa position sur le sujet et si le Gouvernement entend satisfaire à cette demande.
Réponse émise le 15 novembre 2011
La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, par ses articles 36 à 50, engage une réforme de la réglementation publicitaire afin d'améliorer le cadre de vie et de lutter contre les nuisances visuelles. Elle prévoit un encadrement plus restrictif de l'affichage publicitaire et des enseignes. Le projet de décret d'application de la loi, en cours d'élaboration, avait été soumis à concertation publique en février 2011. Au vu des observations recueillies, il n'est pas prévu aujourd'hui d'extinction des enseignes pendant la période diurne, ni de nuit tant qu'une activité s'exerce dans l'établissement disposant d'une enseigne allumée. Ceci répond à la préoccupation que vous avez exprimée concernant plus particulièrement les enseignes de pharmacies, sous forme de « croix vertes lumineuses ». Celles-ci pourront donc être allumées pendant toute la période d'ouverture de l'officine concernée, aussi bien en période diurne que nocturne. Les pharmacies de garde pourront ainsi maintenir leur enseigne allumée.
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