Laurent Hénart
Question N° 121693 au Ministère des Affaires sociales
Question soumise le 8 novembre 2011
M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les exigences de directeurs de crèches ou de garderie en matière de vaccination. Seules les vaccinations contre la diphtérie, le tétanos et la polio sont obligatoires pour les enfants désirant fréquenter une collectivité. Pourtant, de plus en plus d'inscriptions sont rejetées pour manque de vaccinations non obligatoires. Les certificats de contre-indication sont aussi rarement acceptés. Par ailleurs, étant donné l'absence de vaccin trivalent DTP depuis juin 2008, les enfants de moins de six ans ne disposent d'aucun vaccin de substitution. Exiger l'administration d'un vaccin pentavalent ou hexavalent, contenant des valences non obligatoires, contrevient à l'article L. 122-1 du code de la consommation. L'exigence de vaccinations non obligatoires pour pouvoir fréquenter une crèche ou une garderie serait également contraire au droit du patient, issu de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique, qui précise que le consentement libre et éclairé du patient est indispensable pour tout acte médical ou tout traitement. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur le sujet et quelles sont les mesures envisagées pour la protection du droit du patient.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.