Laurent Hénart
Question N° 121949 au Ministère des Affaires sociales
Question soumise le 15 novembre 2011
M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les dispositions législatives ouvrant droit à prestations sociales pour les personnes handicapées porteuses d'un projet de parentalité. Certains de nos concitoyens sont confrontés, malgré la reconnaissance de leur handicap, aux dispositions de la loi relative à la prestation de compensation du handicap, qui n'a en effet pas prévu, en 2005, de subventionner les heures d'aides humaines destinées à un bébé ou à un enfant. Ainsi, malgré la présence d'un réel projet, et en dépit de l'avis d'équipes médicales confirmant la possibilité pour les couples intéressés d'avoir un enfant sans risque de transmission de leurs maladies respectives, ceux-ci se trouvent dans l'impossibilité d'avoir une aide complète à domicile, à même de prendre en charge à leurs côtés les nombreux actes de la vie quotidienne, et donc de mener leur projet à bien. Il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour améliorer cette prise en charge, dans ces cas précis.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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