Questions écrites de Laurent Hénart

Thèmes : politique sociale ; personnes âgées ; dépendance. prise en charge. financement

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'aide à l'autonomie des personnes dépendantes et plus particulière sur la prise en charge du risque de perte d'autonomie. Suite à l'annonce par le Gouvernement en 2007, de la réforme portant sur la dépendance, la question de la mise en place d'un « cinquième risque » a fait l'objet d'une vaste...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; assurance complémentaire ; personnes âgées. aides de l'État

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conditions de souscription à une complémentaire maladie. Les établissements proposant des complémentaires santé sont très nombreux : sociétés d'assurance, mutuelles du code de la mutualité, et institutions de prévoyance. Ces trois catégories d'assureurs sont soumis à des législations différentes. Habituell...

Thèmes : finances publiques ; dette publique ; détenteurs. statistiques

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les préoccupations des citoyens relatives à la dette publique de la France. Notamment, ils s'interrogent sur la dette brute de l'ensemble des administrations publiques françaises, l'ensemble des engagements financiers, sous formes d'emprunts, pris par l'État, les collectivités t...

Thèmes : enseignement maternel et primaire ; programmes ; langues vivantes. moyens

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'intérêt de développer l'enseignement des langues vivantes dès l'école primaire. La maîtrise d'une langue vivante est en effet inscrite dans le socle commun de connaissances et de compétences que doit connaître un élève au sortir de la scolarité obligatoire. Alors que l'...

Thèmes : élections et référendums ; élections législatives, listes électorales et candidats ; inéligibilité. fonctions exercées

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les dispositions prévues par la loi organique n° 410 du 14 avril 2011 qui, dans son article premier, modifie les conditions d'inéligibilité applicables aux élections de député. En effet, le nouvel article LO. 132 du code électoral précise désormais dans ...

Thèmes : bâtiment et travaux publics ; emploi et activité ; soutien de l'État

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes exprimées par la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) à la suite des récentes mesures annoncées par le Gouvernement. Ce plan prévoit, entre autres, le relèvement de la TVA de 5,5 % à 7 % pour les travaux d'entretien-rénovation dans le bâ...

Thèmes : tourisme et loisirs ; centres de vacances ; personnel. contrats d'engagement éducatif. stipulations

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les préoccupations des associations dont la raison sociale est l'organisation de loisirs et de séjours de vacances pour personnes porteuses d'un handicap mental. Chaque année, elles accueillent des personnes de tout âge, leur permettant de partir en vacances un peu partou...

Thèmes : urbanisme ; réforme du code ; conséquences. patrimoine rural

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'ensemble des propositions, sous le vocable général « Pour un urbanisme de projet ». Sans contester les objectifs généraux de ces réformes, la réunion des huit associations nationales de sauvegarde du patrimoine bâti et paysager dont Maisons paysannes de France fon...

Thèmes : établissements de santé ; établissements privés ; fonctionnement. tarifs. revendications

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations de la Fédération de l'hospitalisation privée-médecine chirurgie obstétrique (FHP-MCO). À l'occasion d'une campagne de communication « agir pour la santé de tous », la FHP-MCO rappelle qu'en tant qu'acteurs incontournables du soin, agissant pour la santé de tous, il est nécessaire...

Thèmes : sécurité publique ; secourisme ; formation. développement

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le secourisme. Les enfants constituent un cas privilégié, favorable à l'apprentissage du secourisme en milieu scolaire. Le ministère de l'éducation nationale a prévu une progression du secourisme à l'école puis au collège et lycée. Néanmoins, sauf ...

Thèmes : santé ; cures ; accès. handicapés paraplégiques ou tétraplégiques

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur l'accessibilité pour tous les handicapés aux cures thermales. Notamment, les personnes paraplégiques ou tétraplégiques se verraient refuser l'accès aux centres médicaux au motif qu'elles ne sont pas autonomes. Pourtant, une cure avec bains chauds et massages leur serait bien agréable, et au-delà permettrait d'...

Thèmes : enseignement ; politique de l'éducation ; dispositif de réussite éducative. bilan et perspectives

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de la jeunesse et des solidarités actives sur le dispositif de réussite éducative. Ce dispositif contribue activement à une meilleure réussite scolaire et éducative et à l'épanouissement personnel de l'enfant. Il permet notamment de mettre en oeuvre des parcours individualisés structurés, de favoriser la prévention par des actions d'accompa...

Thèmes : famille ; divorce ; résidence alternée des enfants. perspectives

M. Laurent Hénart rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale les problématiques relatives aux modalités juridiques d'organisation de la garde d'enfants, plus particulièrement la possibilité de passer à un système de résidence alternée pour l'enfant. De nombreux particuliers sont en effet confrontés à des problèmes dans l'organisation de la garde d'enfant suite à la sép...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite du combattant ; revalorisation

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les préoccupations de la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie (Algérie, Maroc Tunisie) en cette période de débat budgétaire. Ces derniers rappellent que 30 000 d'entre eux ont donné leur vie pour la France au cours de la guerre d'Algérie et des comba...

Thèmes : pensions militaires d'invalidité ; réglementation ; réforme. perspectives

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la décision du Gouvernement de refondre le code des pensions militaires d'invalidité et les conséquences pour la loi du 31 mars 1919 portant droit à réparation au bénéfice des anciens combattants et des victimes de guerre. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement...

Thèmes : pensions militaires d'invalidité ; réglementation ; point de pension. valeur

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la revalorisation de la valeur du point de pension militaire d'invalidité (PMI). Les demandes portent sur le rattrapage de la perte des 43 % de la valeur du point PMI « rapport constant » qui concerne la retraite du combattant ainsi que les pensions d'invalidité. Il lui demande quelles sont les i...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite mutualiste du combattant ; plafond majorable. montant

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur l'inquiétude des anciens combattants sur la stagnation du point d'indice du plafond majorable des rentes mutualistes des anciens combattants. Alors que le plafond de cette rente devait être porté à 130 points de l'indice utilisé pour le calcul des pensions civiles et militaires d'invalidité, le c...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite du combattant ; revalorisation

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la retraite du combattant. En 2007, M. le Président de la République, alors candidat à la Présidence de la République, avait promis de porter à 48 points l'indice de la retraite du combattant, avant la fin de la présente législature. Il lui demande s'il est dans les intentions du Gouvernement de ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. Afrique du nord

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur les conditions d'attribution de la carte du combattant aux militaires français ayant participé à la guerre d'Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 1er juillet 1964 dans les conditions de durée définies par la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003. Il avait été envisagé d'attribuer cette carte aux...

Thèmes : travail ; médecine du travail ; réforme. perspectives

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la loi du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail. Le rôle des services de santé au travail est précisé dans la loi, leur assignant principalement quatre missions : préserver la santé physique et mentale des salariés ; conseiller les employeurs, les travailleurs et leurs...