Laurent Hénart
Question N° 118823 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 27 septembre 2011
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les préoccupations des associations dont la raison sociale est l'organisation de loisirs et de séjours de vacances pour personnes porteuses d'un handicap mental. Chaque année, elles accueillent des personnes de tout âge, leur permettant de partir en vacances un peu partout en France, voire à l'étranger, dans le plus grand respect d'une volonté d'intégration sociale. Elles s'inquiètent fortement des menaces de remise en cause du contrat d'engagement éducatif (CEE). Ce contrat concerne les moniteurs des colonies de vacances traditionnelles mais également les animateurs qui prennent en charge des personnes de tout âge porteuses d'un handicap mental dans le cadre de séjours organisés par des associations qui ont obtenu l'agrément de vacances adaptées organisées. Ce contrat est limité à 80 jours par an, ce qui prouve bien son caractère spécifique. Pour garder la même qualité d'accueil, si le contrat d'engagement éducatif est remis en cause, elles devront augmenter le nombre d'animateurs par séjour. Avec le taux d'encadrement actuel, elles ont déjà les plus grandes difficultés à embaucher des animateurs motivés et compétents. Même si ce recrutement était rendu possible, l'augmentation du coût des séjours serait comprise entre 20 % minimum pour les usagers les plus autonomes et 50 % pour les plus fragiles. Le coût déjà élevé des vacances deviendrait ainsi quasiment inaccessible pour les familles et les foyers d'hébergement. Il lui demande dès lors quelles sont les mesures envisagées pour que les personnes fragiles puissent accéder aux séjours de qualité, tels qu'ils leurs ont été proposés jusqu'à aujourd'hui.
Réponse émise le 27 décembre 2011
Créé par la loi du 23 mai 2006, le contrat d'engagement éducatif permet aux professionnels, titulaires du brevet d'aptitude aux fonctions d'animation (BAFA), qui, durant leurs congés ou leur temps de loisirs, souhaitent participer à l'animation ou à la direction des accueils collectifs de mineurs, de s'engager dans une action d'utilité publique moyennant une rémunération forfaitaire. Le 29 janvier 2007, le Conseil d'État a été saisi d'une requête visant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 28 juillet 2006 relatif à l'engagement éducatif, en tant qu'il insère, dans le code du travail, des dispositions relatives à la rémunération et au temps de travail contraire à certaines dispositions législatives relevant de directives européennes ou de textes internationaux. Le 2 octobre 2009, la haute juridiction a rejeté les conclusions de cette requête pour ce qui concerne la définition d'un plafond annuel de 80 journées travaillées et les conditions de rémunération. En revanche, le Conseil d'État a décidé de surseoir à sa décision pour ce qui concerne l'article relatif au temps de récupération du titulaire du contrat et a saisi la Cour de justice de l'Union européenne. Dans son arrêt du 14 octobre 2010, la Cour a considéré que les titulaires du CEE relèvent bien du champ d'application de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 concernant l'aménagement du temps de travail. En conséquence, les règles relatives au repos journalier sont applicables au CEE (en règle générale un travailleur doit bénéficier d'une période de repos de onze heures par périodes de vingt-quatre heures). Cependant, la Cour a confirmé qu'il est possible de déroger à ces dispositions dans le cadre fixé par la directive. Dans sa décision du 10 octobre 2011, le Conseil d'État tire les conséquences du jugement de la CJUE et annule le décret n° 2006-950 du 28 juillet 2006 qui ne prévoit, en ce qui concerne le régime du repos accordé aux titulaires d'un contrat d'engagement éducatif, ni repos quotidien ni protection équivalente au sens de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003. Il en résulte que, tant que de nouvelles dispositions dérogatoires, compatibles avec le droit de l'Union, ne sont pas adoptées, les moniteurs de colonies de vacances ont droit à un repos quotidien de 11 heures consécutives. Néanmoins, et avant même cette décision, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et la secrétaire d'État chargée de la jeunesse et de la vie associative ont installé, le 19 septembre 2011, un groupe de travail sur le contrat d'engagement éducatif présidé par M. André Nutte, inspecteur général des affaires sociales honoraire. Son objectif est de préparer et d'anticiper l'évolution du CEE et, plus largement, de mener une réflexion collective sur l'avenir du secteur de l'accueil collectif de mineurs (ACM). Réunissant des représentants des différentes parties prenantes (organismes du secteur et administrations concernées), ce groupe de travail rendra ses propositions en décembre prochain pour aboutir à une solution pérenne, respectueuse de l'économie du secteur et juridiquement viable. D'ores et déjà, les travaux menés ont permis le dépôt d'un amendement pour prévoir dans la loi les conditions d'aménagement des périodes de repos.
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