Laurent Hénart
Question N° 125108 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 27 décembre 2011
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les inquiétudes exprimées par la confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) à la suite des récentes mesures annoncées par le Gouvernement. Ce plan prévoit, entre autres, le relèvement de la TVA de 5,5 % à 7 % pour les travaux d'entretien-rénovation dans le bâtiment, la suppression du PTZ+ dans l'ancien, la diminution du crédit d'impôt développement durable (CIDD) et la disparition envisagée de la loi Scellier. L'ensemble de ces mesures fait craindre à tout ce secteur des conséquences importantes sur son activité. La CAPEB va jusqu'à estimer que leur application entraînerait une perte de près d'un milliard d'euros de chiffre d'affaires et la disparition directe et indirecte d'environ 10 000 emplois alors même que les entreprises artisanales du bâtiment participent de manière importante au maintien d'une économie de proximité et à la préservation des emplois salariés sur nos territoires. Enfin, la CAPEB redoute l'instauration d'une concurrence déloyale entre les auto-entrepreneurs et les entreprises au régime classique. Dans ce contexte, il souhaiterait connaître sa position sur ce dossier et les mesures qu'il envisage de prendre pour aménager le plan susmentionné.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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