Questions écrites de Laurent Hénart

Thèmes : publicité ; panneaux publicitaires ; réglementation. réforme

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les observations de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises sur le projet de décret relatif au règlement national de la publicité extérieure, des enseignes et des préenseignes, s'appuyant sur la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engage...

Thèmes : publicité ; panneaux publicitaires ; réglementation. réforme

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les observations de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises sur le projet de décret relatif au règlement national de la publicité extérieure, des enseignes et des préenseignes, s'appuyant sur la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engage...

Thèmes : animaux ; animaux de compagnie ; produits alimentaires. qualité

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la nourriture des animaux de compagnie, notamment des chiens et des chats. Particulièrement nombreux en France, ces animaux sont essentiellement nourris par des aliments produits par de grandes marques. Les produits dits "hauts de gamme" s...

Thèmes : bois et forêts ; politique forestière ; contrat État-ONF. perspectives

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les propositions de la fédération nationale entrepreneurs des territoires au moment où se négocie le futur contrat 2012-2016 entre l'État et l'Office national des forêts. Cette fédération regroupe 8 500 entreprises de travaux forestiers, q...

Thèmes : transports ferroviaires ; LGV ; construction. répartition des charges et des responsabilités

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la question de la répartition des responsabilités et des charges financières qu'impliquent la surveillance, l'entretien, la réparation et le renouvellement des ouvrages d'art rétablissant les voies de communication coupées par des infrastructures de transport nouvel...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; gestion ; révision générale des politiques publiques. perspectives

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le soutien qui pourrait être apporté aux services déconcentrés de l'État dans le cadre de la révision générale des politiques publiques. Dans son rapport annuel 2010, récemment publié, le Médiateur de la République constate en effet que certains de ces se...

Thèmes : politique extérieure ; Iran ; situation politique

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les préoccupations du Comité de soutien aux droits de l'Homme en Iran. Il note que les soulèvements au Maghreb et au Moyen-Orient pour l'instauration de la liberté et de la démocratie ont suscité l'étonnement et l'admiration à travers le monde, ainsi que le soutien de nombreux peu...

Thèmes : logement ; HLM ; acquisitions foncières. cessions de l'État. prix

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le projet de loi portant engagement national pour l'environnement (Grenelle II). À cette occasion, l'association régionale des organismes HLM de Lorraine a fait des propositions, notam...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; lutte contre le racisme ; antisémitisme. lutte et prévention. politiques communautaires

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur les préoccupations de la Ligue internationale contre le racisme et l'antisémitisme (LICRA). Notamment, elle n'accepte pas que la soumission des femmes puisse relever de la liberté, du droit à la différence, du respect des droits de l'Homme et que s'opposer à cela relève ...

Thèmes : TVA ; assujettissement ; rétrocessions d'honoraires. franchise en base. réglementation

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur les modalités d'application du régime de la franchise en base de TVA en matière de rétrocessions d'honoraires versées dans le cadre d'un contrat de collaboration libérale, par le collaborateur au chirurgien-dentiste propriétaire du cabinet dentaire...

Thèmes : transports par eau ; transports fluviaux ; liaison Moselle-Saône. perspectives

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le transport fluvial en Lorraine. Deux projets sont en effet en attente, après un engagement officiel et volontaire des pouvoirs publics, de l'ouverture d'un processus ouvrant voie à de prochains travaux. Le premier est la réalisation du canal Moselle-Saône. Ce proj...

Thèmes : santé ; jeunes ; protection. renforcement

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la santé de l'enfant et de l'adolescent. Les professionnels de santé témoignent d'un état de santé globalement satisfaisant mais soulignent néanmoins des inégalités subsistantes : inégalités d'accès aux mesures individuelles et collectives de santé publique, et inégalités de la prise en charge des ...

Thèmes : retraites : régime agricole ; montant des pensions ; revalorisation

M. Laurent Hénart appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les inquiétudes des acteurs du secteur agricole relatives à la faiblesse des retraites. En effet, les retraités agricoles sont, comme tous les citoyens, confrontés à la hausse du coût de la vie (de l'énergie, de la santé). Une grande part...

Thèmes : professions de santé ; ostéopathes ; formation

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les préoccupations du syndicat des écoles d'ostéopathes professionnels de santé (SEOPS) relatives aux conditions de formation des ostéopathes professionnels de santé. Des professionnels de santé, notamment les masseurs-kinésithérapeutes, exigent le...

Thèmes : professions de santé ; ergothérapeutes ; revendications

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les inquiétudes formulées par la profession d'ergothérapeute. Ces dernières années, celle-ci s'est trouvée au coeur du dispositif de réingénierie des professions de santé, avec pour point d'orgue la parution du décret du 5 juillet 2010 posant le cadre d'exercice et le référentiel de formation. Tout...

Thèmes : politique extérieure ; République démocratique du Congo ; situation politique. attitude de la France

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur les élections présidentielles en République démocratique du Congo. Plusieurs missions d'observation ont pointé de graves irrégularités et l'absence de transparence dans le processus de vérification et de compilation, qui ont affecté la confiance dans les résultats. Il lui demande ...

Thèmes : marchés publics ; appels d'offres ; commissions. composition

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'interprétation de l'article 22 du code des marchés publics relatif à la composition des commissions d'appel d'offres. En cas de démission d'un titulaire, « il est pourvu [à son] remplacement par le suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le dernier titulaire élu d...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe sur les salaires ; réforme. perspectives

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur l'impact économique de la taxe sur les salaires. Dans un contexte de lutte contre le chômage et de reprise de la croissance, la réduction du coût du travail apparaît comme un enjeu majeur de la société française. Les poids extérieurs au marché de l...

Thèmes : handicapés ; insertion professionnelle et sociale ; jour de carence pour maladie. réglementation

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences financières liées au jour de carence-congés maladie des salariés atteints d'un handicap non lié à une activité professionnelle. Les personnes handicapées qui le peuvent souhaitent exercer une activité professionnelle. Néanmoins, de santé fragile, ils sont parfois contraints d'arrêt...

Thèmes : droit pénal ; peines ; exécution. renforcement

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le projet de loi de programmation relatif à l'exécution des peines. Ce projet a pour but de garantir l'effectivité de l'exécution des peines en réduisant le nombre de peines en attente d'exécution, de mieux adapter le parc pénitentiaire à la diversité des profils pris en charge, de renfor...