Laurent Hénart
Question N° 127985 au Ministère du de l'État
Question soumise le 7 février 2012
M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur les modalités d'application du régime de la franchise en base de TVA en matière de rétrocessions d'honoraires versées dans le cadre d'un contrat de collaboration libérale, par le collaborateur au chirurgien-dentiste propriétaire du cabinet dentaire. Ces redevances sont la contrepartie de la mise à disposition des installations et services d'un chirurgien-dentiste propriétaire au chirurgien-dentiste collaborateur. Ces prestations de services correspondent à des situations de collaboration et de remplacement libéral. Elles sont en principe soumises à la TVA. Le franchissement du seuil prévu a des conséquences financières lourdes pour le praticien propriétaire. À l'approche des seuils de rétrocession mettant fin à la franchise en base, le chirurgien-dentiste propriétaire est ainsi incité à stopper la mise à disposition de ses équipements, au risque de réduire l'amplitude horaire d'ouverture du cabinet dentaire et de laisser celui-ci fermé lors de congés. Face à la désaffection de l'installation en libéral, il convient pourtant de favoriser ces remplacements et systèmes de collaboration pour faciliter l'exercice libéral au bénéfice des patients. En conséquence, il lui demande sa position sur les conséquences de l'effet de seuil que peut constituer cette réglementation fiscale et sur la pertinence de maintenir une règle qui tend à réduire l'offre libérale de soins dentaires.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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