Laurent Hénart
Question N° 123399 au Ministère du du territoire

Question soumise le 6 décembre 2011

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les propositions de la fédération nationale entrepreneurs des territoires au moment où se négocie le futur contrat 2012-2016 entre l'État et l'Office national des forêts. Cette fédération regroupe 8 500 entreprises de travaux forestiers, qui réalisent au niveau national 80 % des travaux sylvicoles (reboisement, entretiens...) et d'exploitation des bois (abattage et débardage) pour le compte des clients (propriétaires forestiers, Office national des forêts, d'industries du bois, des communes, des coopératives). Dans l'objectif commun d'une meilleure mobilisation des bois évoqué par le Président de la République, elle considère que l'intérêt de la filière bois serait un partenariat complet entre l'ONF et les entrepreneurs de travaux forestiers, afin de pérenniser les emplois et de maintenir le dynamisme et la compétitivité de la filière. Ce partenariat serait d'autant plus utile, aux yeux de cette fédération, compte tenu des conclusions du rapport d'information de la commission des finances du Sénat d'octobre 2009, s'appuyant sur la communication de la Cour des comptes de septembre 2009, qui évoque l'aspect régulièrement déficitaire des prestations concurrentielles de l'ONF depuis de nombreuses années. Aussi estime-t-elle que le prochain contrat État-ONF devrait prévoir l'instauration d'une comptabilité analytique des activités de l'ONF, porter une ambition pour la forêt française et surtout restaurer la confiance avec l'ONF et entre l'ONF et les entrepreneurs de travaux. À l'approche de ces négociations, il souhaiterait connaître les intentions de l'un des deux ministères de tutelle de l'ONF.

Réponse émise le 14 février 2012

Le Contrat d'Objectifs et de Performance (COP) de l'Office National des Forêts (ONF), pour la période 2012/2016, a été signé le 19 octobre 2011 par l'Etat et l'ONF. Ce contrat a également été signé par la Fédération Nationale des Communes Forestières, témoignage de son ancrage indispensable au cœur des politiques territoriales. Il confirme les missions confiées par l'Etat à l'ONF pour une gestion durable et multifonctionnelle des forêts publiques et pour le développement de la filière bois en France.

Dans le cadre du COP, l'Etat demande à l'ONF de poursuivre ses activités concurrentielles dans le respect des règles de la concurrence. Afin de répondre à cette exigence, la comptabilité analytique de l'Office est actuellement en cours de refonte. La réalisation de prestations de service, en cohérence avec les compétences et les savoir-faire développés au sein de l'ONF, fait partie des missions confiées à un établissement public à caractère industriel et commercial.

La gestion durable des forêts publiques implique une véritable mobilisation de tous les acteurs de la filière. Le principe d'engagement est un des éléments de ce nouveau contrat. Il pourra se traduire par la signature d'accords, notamment avec la Fédération Nationale des Entrepreneurs du Territoire afin de renforcer la relation de confiance entre les entreprises et l'ONF. L'ONF continuera à faire appel aux entrepreneurs de travaux forestiers pour la réalisation de travaux sylvicoles en forêt domaniale dans ce nouveau cadre.