Questions écrites de Laurent Hénart

Thèmes : bois et forêts ; réglementation ; loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010. décret d'application. publication

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur le statut de gestionnaire forestier professionnel. Afin de stimuler davantage la gestion durable des forêts françaises, la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche a créé le statut de gestionnaire forestier professionnel. Le pr...

Thèmes : justice ; frais de justice ; contribution. aide juridique. exonération. perspectives

M. Laurent Hénart alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'instauration d'une taxe forfaitaire de 35 euros sur toutes les procédures judiciaires. Cette taxe doit être également acquittée par les salariés licenciés qui veulent saisir le conseil des prud'hommes. Certains de nos concitoyens s'interrogent sur la pertinence d'une telle mesure, qui pénalise anormal...

Thèmes : énergie et carburants ; électricité ; réseaux. entretien

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique, sur la politique de maintenance du réseau de transport d'électricité. En effet, il semblerait que RTE, organisme responsable de la gestion du réseau, envisage de réorganiser ses services en charge de la maintenan...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; travailleurs indépendants ; représentation. réforme. perspectives

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le régime social des indépendants (RSI). Certains travailleurs indépendants s'inquiètent d'une réduction éventuelle, par voie d'amendement, de leur représentation au sein de cet organisme, au bénéfice de «personnes qualifiées». Estimant que les professions libérales cotisent actuellement deux fois ...

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; service civique. mise en place

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la promotion du service civique volontaire. Après que 40 000 demandes et 8 000 emplois effectifs ont été enregistrés en 2010, la promotion de ce nouveau dispositif pourrait être revue et accélérée, au bénéfice de nombreux programmes d'intérêt général comme l'éducation, la préservation de l'envi...

Thèmes : sang et organes humains ; sang ; dons. développement

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations de la Fédération française pour le don de sang bénévole sur la proposition de loi visant à autoriser le don du sang dès l'âge de 16 ans. Ses représentants soulignent qu'abaisser l'âge du premier don à 16 ans ne serait pas une bonne décision pour faire face à l'accroissement des b...

Thèmes : enseignement technique et professionnel : personnel ; contractuels ; établissements publics à caractère scientifique et technologique. contrats à durée déterminée. renouvellement

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes des personnels des établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST) relatives au budget 2012. Notamment, le budget voté par le conseil d'administration de l'Institut national de recherche en informatique et en automatique (INRIA) révèlerait une baisse ...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation équivalent retraite ; suppression. conséquences

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les modifications de versement d'allocations et de calendrier de liquidation de retraites consécutives à la réforme adoptée par le Parlement en 2010. Certains de nos concitoyens bénéficiaires de l'ARE, dispensés de recherche d'emploi et proches de l'âge de liquidation de leur retraite apprennent pa...

Thèmes : environnement ; protection ; biodiversité. préservation

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'adoption par la France après la déclaration de l'ONU de la « décennie de la biodiversité » de la « stratégie nationale pour la biodiversité 2011-2020 ». Dans ce cadre, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures pour la ...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; contractuels et vacataires ; statut. résorption de l'emploi précaire. perspectives

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la situation précaire des agents non titulaires de la fonction publique. Ces agents sont en effet privés des droits et garanties statutaires et ne bénéficient pas non plus de la plupart des dispositions du code du travail et du régime des conventions collectives. Le projet de loi de « sécurisation des contractuel...

Thèmes : enseignement ; programmes ; espéranto

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur l'intérêt que peut représenter l'enseignement de l'espéranto dans notre système éducatif. L'un des vecteurs de développement de cette langue universelle pourrait consister en sa reconnaissance comme option facultative au baccalauréat. M. Albert Jacquard a accepté de parra...

Thèmes : politique extérieure ; Iran ; liberté de culte

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la sécurité de la communauté baha'ie en Iran. Les bahá'ís sont de toutes les nationalités, cultures, professions, classes sociales et économiques mais se rejoignent dans leur idéal de citoyenneté universelle. L'oppression dont est l'objet cette minorité religieuse s'aggrave. Aux destructions des ci...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation transitoire de solidarité ; champ d'application

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le rétablissement de l'allocation équivalent retraite (AER) par l'instauration d'un dispositif similaire : l'allocation transitoire de solidarité (ATS). Le Gouvernement a décidé de mettre en place, à titre dérogatoire et ciblé, l'ATS, d'un montant identique à l'AER, destinée aux demandeurs d'emploi...

Thèmes : agriculture ; PAC ; programme européen d'aide aux plus démunis. perspectives

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur les menaces qui pèsent sur la fourniture des aides alimentaires aux plus démunis, programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Il est annoncé une réduction de près de 75 % de cette aide en 2012. Or le PEAD représente en moy...

Thèmes : agroalimentaire ; tabacs manufacturés ; ventes parallèles. lutte et prévention

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le marché parallèle du tabac. Le marché parallèle est tout ce qui se vend en dehors du réseau officiel des points de vente agréés par l'État. Il représenterait 20 % de la consommation actuelle de tabac en France ; 1 paquet de cigarettes sur 5 est acheté en dehors du réseau offic...

Thèmes : agroalimentaire ; tabacs manufacturés ; ventes parallèles. lutte et prévention

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le marché parallèle du tabac. Le marché parallèle est tout ce qui se vend en dehors du réseau officiel des points de vente agréés par l'État. Il représenterait 20 % de la consommation actuelle de tabac en France ; 1 paquet de cigarettes sur 5 est acheté en dehors du réseau offic...

Thèmes : politique extérieure ; Syrie ; situation politique

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la situation des Peuples en lutte, notamment en Syrie. Des citoyens préoccupés par la répression dans les pays arabes demandent le respect des droits naturels de l'Homme dans ces pays, tels que définis par les déclarations universelles de 1948 et française de 1789 ; ce qui doit s'...

Thèmes : handicapés ; allocations et ressources ; cumul avec les revenus d'une activité professionnelle

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation des titulaires de la pension d'invalidité de catégorie 1 ou 2. La pension d'invalidité est par principe destinée à compenser la situation d'invalidité qui réduit d'au moins les deux tiers la capacité du travail ou de gain de l'intéressé. Les invalides dont le niveau d'incapacité permet...

Thèmes : politique extérieure ; Proche-Orient ; situation politique

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation au Proche-Orient. Malgré la poursuite des pourparlers à l'échelle internationale en vue d'aboutir à la cessation des hostilités, la situation reste bloquée et fait croître le nombre des victimes. Nombreux sont ceux qui souhaitent s'unir pour la mise en place d'un dialogue, qui refusent...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation. calcul

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la revalorisation annuelle des pensions de retraite. Les pensions sont revalorisées chaque 1er avril en fonction de l'évolution des prix à la consommation, hors tabac. Or, comme le reconnaît l'INSEE lui-même, l'indice de prix n'est ni un indice du coût de la vie ni un indice de ...