Laurent Hénart
Question N° 118447 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 27 septembre 2011
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur les menaces qui pèsent sur la fourniture des aides alimentaires aux plus démunis, programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). Il est annoncé une réduction de près de 75 % de cette aide en 2012. Or le PEAD représente en moyenne 30 % des moyens d'aide alimentaire des associations (banque alimentaire, Croix-Rouge française, Restaurants du coeur, Secours populaire français) ; la réduction envisagée entraînerait la suppression d'environ 1 million de repas pour l'année 2012 sur le seul département de la Meurthe-et-Moselle. Ces associations, très attachées au fait que le « droit à s'alimenter » est un des droits fondamentaux de la personne humaine, s'inquiètent des conséquences dramatiques sur le plan humain de la disparition programmée du PEAD et de la fragilisation de personnes déjà très éprouvées dans leur existence. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre pour soutenir le programme d'aide alimentaire aux plus démunis.
Réponse émise le 10 janvier 2012
Le Programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) a fait l'objet d'un compromis, entre la France et l'Allemagne, entériné par les ministres européens de l'agriculture, le 14 novembre 2011. Pour mémoire, saisi par l'Allemagne, le tribunal de première instance de l'Union européenne avait rendu un arrêt, le 13 avril 2011, qui ne remettait pas en cause l'existence du programme lui-même mais avait sanctionné, en l'état actuel du droit, le recours aux achats de produits alimentaires en complément des stocks d'intervention de la PAC, sources premières du PEAD. L'arrêt avait donc nécessité de réformer d'urgence le fonctionnement du programme qui reposait sur l'utilisation de surplus agricoles qui, aujourd'hui, sont moins importants qu'hier. Très attaché à l'existence de ce programme, dans le contexte de crise que connaît aujourd'hui notre continent, le Gouvernement avait sollicité ses partenaires européens afin que les plus défavorisés puissent bénéficier de ce geste de solidarité de l'Union européenne. Le Président de la République s'était d'ailleurs exprimé en ce sens à l'issue du Conseil européen du 24 juin dernier à Bruxelles et rappelé, dans une déclaration publiée le 20 septembre, « qu'il serait inacceptable que l'Europe abandonne les plus faibles de ses concitoyens ». Lors du conseil agriculture du 14 novembre dernier, la France et l'Allemagne ont convenu que le PEAD serait prolongé pour les exercices budgétaires 2012 et 2013 sur une double base juridique (politique agricole commune/politique de cohésion sociale) mais qu'en revanche les conditions n'étaient pas réunies pour prolonger le PEAD en l'état pour les années suivantes. Lors de la présentation du programme annuel de travail de la Commission devant le Parlement européen le 15 novembre, le président Barroso a indiqué que la Commission européenne n'abandonnerait pas ce type de programme après 2012 et 2013. D'ici à 2014, l'Union européenne devrait donc solliciter une nouvelle réflexion sur la notion de solidarité afin de déterminer notamment le niveau le plus approprié pour qu'elle puisse être exercée vis-à-vis des personnes les plus vulnérables en Europe.
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