Questions écrites de Laurent Hénart

Thèmes : animaux ; chats ; divagation. lutte et prévention

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la prolifération des chats errants. Des dispositions ont été prises relatives aux animaux dangereux et errants, et à la protection des animaux. Ces dispositions devaient permettre l'interdiction de cession d'animaux de compagnie dans les f...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; médaille militaire ; conditions d'attribution

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur les préoccupations de la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie (Algérie, Maroc, Tunisie) en cette période de débat budgétaire. Ces derniers rappellent que 30 000 d'entre eux ont donné leur vie pour la France au cours de la guerre d'Algérie et des comb...

Thèmes : recherche ; agriculture ; OGM. expérimentation. conséquences. apiculture

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les préoccupations des apiculteurs de la région de l'est. Afin de préserver leur activité et la qualité des miels, ils souhaitent que le Gouvernement renouvelle son moratoire à l'encontre du maïs MON 810, que le comité scientifique du Haut...

Thèmes : enseignement ; politique de l'éducation ; laïcité. application

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les modalités de la loi du 15 mars 2004 « encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics ». Il lui demande quelle a été l'efficacité de cette loi d'interd...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; oeuvres sociales. réglementation

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations de l'institut social Hennessy relatives à l'appréciation des oeuvres sociales par l'URSSAF. L'institut social Hennessy, créé en 1947, a pour vocation la gestion des oeuvres sociales habituellement gérées par les comités d'entreprise. Lors de sa création, des actions en faveur des...

Thèmes : politique sociale ; personnes âgées ; dépendance. prise en charge. financement

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations de la Fédération nationale des associations de personnes âgées et de leurs familles. Les personnes âgées en situation de handicap après 60 ans et leurs familles demandent que soit rétablie l'égalité face au handicap quel que soit l'âge. Elles se prononcent pour une 5e branche de ...

Thèmes : enfants ; maltraitance ; lutte et prévention

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les préoccupations de l'Association départementale d'entraide des personnes accueillies en protection de l'enfance. Elle s'interroge sur la protection des enfants et sur une amélioration des textes liés à l'adoption en France. Leurs études révèlent l'importance d'une évaluation rapide et effica...

Thèmes : commerce et artisanat ; esthéticiens ; formation. accès à la profession

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le nouveau BTS esthétique, cosmétique, parfumerie qui devrait remplacer dès septembre 2012 l'actuel BTS d'esthétique cosmétique. La profession, attachée à la qualité de sa formation et au niveau élevé de la qualification de ses esthéticiennes, s'inquiète quant à cette nouvelle formation. El...

Thèmes : assurances ; assurance vie ; contrats d'épargne handicap. réglementation

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'interprétation de l'article 199 septies du code général des impôts. Il prévoit un droit à réduction d'impôt sur le revenu pour « les primes afférentes aux contrats d'assurance d'une durée effective au moins égale à six ans ... quelle que soit la date de la souscription, à l'assuré attein...

Thèmes : agriculture ; semences ; autoproduction. réglementation

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les interrogations formulées par les acteurs du monde agricole au sujet des dispositions que revêt la proposition de loi relative aux certificats d'obtention végétale. Le droit des agriculteurs de produire les semences à la ferme se réduir...

Thèmes : enfants ; protection ; précarité. lutte et prévention

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la nécessité d'une évolution du cadre législatif définissant les modalités et conditions du placement des enfants et de l'aide sociale à l'enfance. Selon le rapport de la Cour des comptes 2009, 6 milliards d'euros sont consacrés à l'ASE sans aucun contrôle. La Cour note également que « de...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; rémunérations ; valeur du point d'indice. perspectives

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les inquiétudes des syndicats eu égard à la poursuite du gel du point d'indice pour l'année 2012 et probablement 2013. À leurs yeux, le point d'indice demeure la mesure la plus juste, car elle touche à la fois les fonctionnaires de toutes les catégories m...

Thèmes : sécurité sociale ; cotisations ; retraités exerçant une activité professionnelle. réglementation

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le cumul emploi retraite. En cas de cumul d'une retraite et d'une activité salariée, les rémunérations sont soumises aux cotisations de sécurité sociale selon les mêmes modalités que pour les autres salariés (part patronale et part salariale). Sont payées, à échéance normale, les cotisations d'assu...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; budget, comptes publics et réforme de l'État : services déconcentrés ; restructuration. conséquences

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur la réduction des effectifs consécutive à la fusion des trésoreries et des services fiscaux. L'achèvement de cette réforme doit conduire en 2012 à la suppression de plus de 2 000 postes de fonctionnaires sur l'ensemble du territoire. Dans certains d...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; assurance complémentaire ; adhésion obligatoire. conséquences

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur la mutuelle obligatoire dans les entreprises. Certains de nos concitoyens estiment que ce concept de complémentaires santés obligatoires viole la liberté d'association inscrite dans la Convention européenne des droits de l'Homme. En effet, cette de...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets agricoles ; fertilisants organiques. épandage. calendrier

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'impact de la modification du calendrier d'interdiction d'épandage des fumiers en Lorraine. Selon la FDSEA et la chambre d'agriculture, considérant le contexte pédoclimatique propre à la Lorraine, la modification des calendriers d'épandag...

Thèmes : sang et organes humains ; produits sanguins labiles ; plasma. normes de sécurité. conséquences

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les préoccupations de la Fédération française pour le don de sang bénévole relatives au projet d'importation de plasma thérapeutique. Ce plasma prélevé sur des séparateurs de cellules peut être sécurisé par plusieurs méthodes. Actuellement trois techniques sont employées : le bleu de méthylène, le ...

Thèmes : retraites : régime général ; réglementation ; régime de retraite supplémentaire des entreprises. perspectives

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'évaluation de la mesure de taxation des « retraites chapeaux » arrêtée dans le cadre du débat portant sur la loi de finances 2011. Sur proposition de la commission des finances a été adoptée une disposition prévoyant de taxer les retraites chapeaux selo...

Thèmes : enseignement ; programmes ; histoire. devoir de mémoire

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les revendications des déportés, internés, PRO et familles. Soucieux de transmettre la mémoire de la déportation et de l'internement, conscients que leur message ne saurait se limiter à une population initiée et déjà favorable, mais au contraire se transmettre vers des po...

Thèmes : publicité ; panneaux publicitaires ; réglementation. réforme

M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les observations de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises sur le projet de décret relatif au règlement national de la publicité extérieure, des enseignes et des préenseignes, s'appuyant sur la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engage...