Laurent Hénart
Question N° 112720 au Ministère du de l'État

Question soumise le 28 juin 2011

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'évaluation de la mesure de taxation des « retraites chapeaux » arrêtée dans le cadre du débat portant sur la loi de finances 2011. Sur proposition de la commission des finances a été adoptée une disposition prévoyant de taxer les retraites chapeaux selon un système graduel, permettant de cibler les plus hauts revenus et de limiter l'impact sur les modestes compléments de retraites versés aux salariés de certains secteurs industriels, comme la sidérurgie ou les mines, dans le cadre d'accords paritaires. Or plusieurs de nos concitoyens ont relevé que leurs modestes compléments de retraite complémentaire sont prélevés à hauteur de 14 %, prélèvement par ailleurs non déductible de son revenu imposable. Ces taxations sont considérées comme excessives et injustes, ces mesures collectives résultant d'un accord paritaire et correspondant à des montants modestes venant en complément des retraites de la sécurité sociale et de l'AGIRC et/ou l'Arrco. Elles ne s'appliquent en outre qu'au secteur privé. Ce faisant, il souhaiterait qu'une évaluation de cette mesure puisse être conduite et que les résultats puissent être communiqués rapidement aux parlementaires.

Réponse émise le 21 février 2012

Le ministre du travail, de l’emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question écrite relative à la création, à compter du 1er janvier 2011, d’une contribution à la charge des bénéficiaires de rentes au titre de retraites dites « chapeaux », dont bénéficient les anciens salariés de certaines entreprises à la condition qu’ils y aient achevé leur carrière.

La préoccupation d’équité a été au cœur de la discussion parlementaire sur cette question et le Parlement a pris soin de ne pas assimiler la situation des systèmes de retraites qui bénéficient à l’ensemble ou une grande partie des salariés de l’entreprise, à celle où les rentes sont limitées à un nombre défini de cadres ou dirigeants d’entreprise.

La disposition adoptée en loi de finances pour 2011 prévoyait donc un mécanisme de seuils permettant d’exonérer totalement les rentes les plus modestes, assorti de limites plus favorables pour les retraites déjà liquidées. Il convient par ailleurs de rappeler que ces rentes constituent, pour leurs bénéficiaires, un troisième étage de pension, qui s’ajoute à la retraite de base et à la retraite complémentaire.

Le mécanisme adopté en loi de finances pour 2011 a fait l’objet d’une refonte en loi de finances rectificative pour 2011 dans le but d’en simplifier le mécanisme et d’en augmenter l’équité.

Ainsi, les rentes versées au titre des retraites « chapeaux » liquidées avant le 1er janvier 2011 et qui sont inférieures – pour la seule part relevant de ce « 3e étage » s’ajoutant à la pension de base et complémentaire – à 500 euros par mois sont totalement exonérées de cette contribution puis, les montants supérieurs à cette franchise de 500 euros par mois sont, désormais, soumis aux prélèvements par tranche suivants : 7 % entre 501 et 1 000 euros, 14 % entre 1 001 et 24 000 euros puis 21 % au-delà de 24 000 euros.

Quant aux rentes versées au titre des retraites « chapeaux » liquidées après le 1er janvier 2011, la franchise s’élève à 400 euros par mois et les montants supérieurs à cette franchise sont, désormais, soumis aux prélèvements par tranche suivants : 7 % entre 401 et 600 euros, 14 % entre 601 et 24 000 euros puis 21 % au-delà de 24 000 euros.

Les données statistiques collectées pour l’établissement du rapport remis au Parlement en septembre 2010 en application de l’article 15 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 font apparaître que près de 80 % des 90 000 bénéficiaires d’une retraite « chapeau » seront ainsi totalement exonérés de la nouvelle contribution.