Laurent Hénart
Question N° 127572 au Ministère du du territoire

Question soumise le 7 février 2012

M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la prolifération des chats errants. Des dispositions ont été prises relatives aux animaux dangereux et errants, et à la protection des animaux. Ces dispositions devaient permettre l'interdiction de cession d'animaux de compagnie dans les foires, marchés, brocantes et salon non dédiés spécifiquement aux animaux, l'identification, ainsi que l'enregistrement des animaux avec les coordonnées de leur propriétaire dans un fichier centralisé. Malgré ces dispositions, la prolifération des chats errants semble perdurer. Il lui demande sa position et les mesures envisagées pour faire respecter la réglementation en vigueur et remédier à cette situation.

Réponse émise le 13 mars 2012

En ce qui concerne les dispositions mises en oeuvre pour lutter contre la divagation des animaux errant et notamment celle des chats, le Ministère chargé de l’Agriculture a pris un ensemble de dispositions qui sont rappelées dans le texte de la question. La dernière en date concerne l'identification obligatoire des chats, dès lors qu'ils sont âgés de plus de 7 mois, afin de pouvoir retrouver leur propriétaire.

Ces dispositions sont d'ores et déjà applicables, en particulier, au titre des articles L. 211-20 à L. 211-28 et R. 211-11, R. 211-12 du code rural et de la pêche maritime.

Par ailleurs, les services du Ministère chargé de l’Agriculture ont mené, en 2010 et 2011 une enquête spécifique pour les chiens et chats en vue d'établir une cartographie des fourrières sur le territoire national. Cette enquête révèle un certain manque de couverture en fourrières dans plusieurs départements. Ces services se sont rapprochés des services du Ministère de l'Intérieur, de l'Outre-Mer, et des Collectivités Locales et de l'Immigration pour que soient mises en oeuvre très concrètement les actions et les instructions qui permettront d'améliorer la situation dans ce domaine. La diffusion d'un guide pratique à l'attention des élus est d'ores et déjà prévue.

Pour ce qui est des chats vivant en communauté dans les lieux publics, le législateur a prévu dans les départements indemnes de rage, un dispositif permettant une régulation de ces populations par le maire. L'article L. 211-27 dispose que « Le maire peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d'une association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans les lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l'article L. 212-10, préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux. Cette identification doit être réalisée au nom de la commune ou de ladite association. ». Cette solution permet une gestion efficace et raisonnée de ces populations et participe à l'intégration de l'animal en ville et répond ainsi à un des souhaits exprimé par les associations de protections animales lors des rencontres animales et société organisées en 2008.