Laurent Hénart
Question N° 129019 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 28 février 2012
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'interprétation de l'article 199 septies du code général des impôts. Il prévoit un droit à réduction d'impôt sur le revenu pour « les primes afférentes aux contrats d'assurance d'une durée effective au moins égale à six ans ... quelle que soit la date de la souscription, à l'assuré atteint, lors de leur conclusion, d'une infirmité qui l'empêche de se livrer, dans des conditions normales de rentabilité, à une activité professionnelle ». La condition pour bénéficier de cet avantage fiscal n'est pas d'avoir une activité professionnelle mais est une condition liée à l'infirmité de la personne qui l'empêche d'exercer une activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité. Les instructions fiscales 5 B-24-05 et 5 I-4-10 ajoutent une condition supplémentaire, que la personne n'ait pas obtenu la liquidation de ses droits à retraite : « les contrats d'épargne handicap sont des contrats d'assurance-vie d'une durée au moins égale à six ans qui peuvent être souscrits par les personnes n'ayant pas encore obtenu la liquidation de leurs droits à retraite et en mesure de justifier qu'elles sont atteintes d'une infirmité les empêchant d'exercer une activité professionnelle dans des conditions normales de rentabilité ». La finalité de l'épargne handicap est de favoriser la constitution d'un capital ou d'une rente viagère par la personne handicapée elle-même. Le choix de la mise à disposition de ce capital ou de cette rente appartient à la personne handicapée qui appréciera, le moment venu, l'utilité de puiser dans son épargne. Lier le bénéfice de l'épargne handicap à l'exercice d'une activité professionnelle ou à un âge de départ à la retraite n'apparaît pas dans l'esprit du dispositif général qui considère que la personne handicapée ne cesse pas d'être handicapée à l'âge de la retraite. Il lui demande sa position sur le sujet et les mesures envisagées pour préserver les droits des personnes handicapées.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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