Laurent Hénart
Question N° 128549 au Ministère du de l'État
Question soumise le 21 février 2012
M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, porte-parole du Gouvernement, sur la mutuelle obligatoire dans les entreprises. Certains de nos concitoyens estiment que ce concept de complémentaires santés obligatoires viole la liberté d'association inscrite dans la Convention européenne des droits de l'Homme. En effet, cette dernière protège le droit à ne pas adhérer à une association. Ce type de complémentaire santé est en pleine expansion dans les entreprises. Elles bénéficient de déductibilités fiscales et d'exonérations sociales. Par un effet de masse, cela permet en effet de proposer aux salariés en CDI des tarifs très avantageux. Refusant cette situation à laquelle ils sont confrontés dans leur travail, certains salariés français estiment être aliénés de leurs droits et libertés fondamentaux. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et ses intentions en la matière.
Réponse
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