Laurent Hénart
Question N° 92798 au Ministère des Transports
Question soumise le 9 novembre 2010
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur les préoccupations de l'association des maires de Meurthe-et-Moselle, relatives à la responsabilité des ouvrages d'art. Les maires demandent qu'une loi précise sans tarder les responsabilités des collectivités, d'une part, et du gestionnaire des nouvelles infrastructures, d'autre part. Ils demandent aussi que les collectivités soient exonérées des frais occasionnés par les équipements qui ne résultent pas de leur choix. Enfin, ils demandent que le cadre législatif prenne en compte les ouvrages d'art anciens qui ont ou non déjà fait l'objet d'une convention passée entre la collectivité et le gestionnaire. Il lui demande dès lors sa position sur le sujet.
Réponse émise le 1er novembre 2011
En 2009, à l'initiative du ministre chargé des transports, un groupe de travail, associant gestionnaires d'infrastructures, maîtres d'ouvrage et représentants des collectivités a été mis en place. Les réflexions de ce groupe de travail ont permis de dégager des principes de répartition des responsabilités et des charges liées au rétablissement par ouvrage d'art des voies interrompues par la réalisation d'infrastructures de transport nouvelles. Deux propositions de loi ont été déposées sur le bureau du Sénat pour traduire ces réflexions dans un cadre législatif. Le Gouvernement étudie actuellement ces propositions de loi qui pourraient faire l'objet d'un examen par le Parlement.
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