Laurent Hénart
Question N° 110706 au Ministère du de l'État
Question soumise le 14 juin 2011
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur les préoccupations de la Fédération des amputés de guerre de France. Les Amputés de guerre de France regrettent la disparition du débat parlementaire et de la discussion publique à l'Assemblée nationale du budget des AC et VG. Elle considère que la précipitation avec laquelle la révision générale des politiques publiques a été réalisée, a eu pour effet d'éclater les missions du droit à réparation et de les confier essentiellement à la défense et de surcharger l'ONAC de missions nouvelles avec des personnes en diminution constante. Elle souligne que ce ne sont pas les mesures nouvelles contenues dans le budget 2011 des AC et VG, à savoir l'augmentation d'un point d'indice PMI au 1er juillet 2011 pour la retraite du combattant et la revalorisation de 360 points d'indice PMI des veuves de guerre des très grands invalides (très peu de bénéficiaires) qui sauraient répondre à leurs attentes légitimes. Elle argue que le principe du droit à réparation, pris dans son intégralité, tel qu'il a été voulu et établi avec ses paramètres d'actualisation par le législateur est actuellement mis à mal. À ce jour, la valeur du point de pension militaire d'invalidité se trouve dévaluée de 43 % en considération de ses indices de référence initiaux. Devant cette situation considérée comme injuste, les délégués de la Fédération des amputés de guerre de France réaffirment leur attachement à l'ONAC, à l'INI, aux écoles de réinsertion professionnelle et à ses maisons de retraite, les assurant de leur vigilance quant à leur pérennité et l'existence de moyens à leur fonctionnement. Ils demandent la nomination d'un ministère des AC et VG doté d'un budget autonome et la réunion d'urgence d'une commission tripartite chargée de rétablir décemment la valeur du point PMI. Il lui demande sa position sur le sujet et si le Gouvernement entend répondre favorablement à ces demandes.
Réponse émise le 1er novembre 2011
Depuis le remaniement gouvernemental du 14 novembre 2010, le poste ministériel de secrétaire d'État aux anciens combattants n'existait plus. En l'absence d'un secrétaire d'État dédié, c'est au ministre de la défense et des anciens combattants qu'incombait, depuis lors, cette mission, comme il n'a pas manqué de le rappeler à chaque fois que la question lui a été posée. À ce titre, il a toujours insisté sur le fait qu'il prenait tout particulièrement en compte les intérêts du monde combattant, la préservation du droit à réparation, la présentation de budgets conformes aux légitimes aspirations des anciens combattants et la promotion d'une politique de mémoire ambitieuse. Pour autant, de nombreux parlementaires et des représentants des associations d'anciens combattants ont marqué leur souhait de voir, au sein du Gouvernement, un secrétaire d'État chargé des questions liées au monde combattant et à la mémoire. Le Gouvernement formé le 29 juin 2011 comprend à nouveau un secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants. Ses attributions sont précisées par le décret n° 2011-836 du 13 juillet 2011. Ainsi, il assiste le ministre de la défense et des anciens combattants et connaît des affaires qu'il lui confie sur les sujets touchant aux anciens combattants et victimes de guerre et au lien entre les armées et la Nation. Par ailleurs, depuis 2005, la valeur du point de pension militaire d'invalidité est révisée proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'État, à la date de cette évolution, et non plus de manière rétroactive comme dans le dispositif en vigueur auparavant. Cet indice est désormais la seule référence pour l'évolution de la valeur du point de pension militaire d'invalidité, fixée à 13,85 euros depuis le octobre 2010. Ces dispositions permettent donc une revalorisation régulière des pensions militaires d'invalidité, de la retraite du combattant et de la retraite mutualiste. Il n'est pas envisagé de revenir sur ce dispositif. S'agissant de la retraite du combattant, le Président de la République et le Gouvernement se sont fixés comme objectif de la revaloriser sensiblement d'ici à 2012. Cette prestation, restée fixée depuis 1978 à 33 points d'indice de pension militaire d'invalidité, a évolué, d'une part, en fonction des augmentations de la valeur de ce point et, d'autre part, à partir de 2006, de la revalorisation de cet indice. Ainsi, malgré un contexte économique des plus contraints, la retraite du combattant a augmenté de plus de 40 % depuis 2006 pour atteindre 44 points d'indice à compter du 1er juillet 2011, soit un montant annuel de 609,40 euros. Le budget pour l'année 2012 étant en phase d'élaboration, il ne peut être préjugé à l'heure actuelle des mesures qui seront mises en oeuvre. Pour ce qui est du déroulement des débats du budget des anciens combattants pour 2012, le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense tient à affirmer qu'ils auront lieu, comme par le passé, en séance publique. Par ailleurs, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) est pérennisé et renforcé puisqu'il reprend en partie les missions de la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale (DSPRS) et de ses directions déconcentrées et constitue l'interface unique du monde combattant au niveau territorial. Il conserve ainsi son maillage départemental utile à la qualité et à la proximité du service rendu aux anciens combattants. Ces orientations ont été formalisées et précisées par le contrat d'objectifs et de moyens, pour la période 2009-2013, approuvé par le conseil d'administration de l'ONAC, en séance exceptionnelle, le 27 janvier 2009. Ce contrat confirme la professionnalisation de l'action de l'ONAC en matière de droit à réparation, de reconnaissance, d'action sociale et de mémoire. Pour aider l'ONAC à préparer le renforcement de ses missions, sa subvention de fonctionnement a été portée à plus de 57 Meuros dans le budget pour 2011, ce qui représente une augmentation de 8,47 % par rapport à celle inscrite dans le budget de 2010. En outre, les crédits d'action sociale de l'établissement public ont été une nouvelle fois abondés pour atteindre un montant de 20,7 Meuros. Par ailleurs, l'ONAC assure la tutelle de neuf écoles de reconversion professionnelle et de huit maisons de retraite. À l'occasion de la RGPP, l'externalisation de ces établissements a été étudiée dans le cadre de ce contrat d'objectifs et de moyens et la mise en place d'une fondation « mémoire et solidarité du monde combattant », créée par la loi, a été évoquée. Cette création, examinée par le conseil d'administration de l'ONAC, répondrait à trois conditions : donner toute sa place au monde combattant ; permettre l'accueil de personnels de droit public et de droit privé en garantissant à chacun le maintien de son statut ; disposer de ressources propres sous forme de dons et de legs, en faisant notamment appel à la générosité publique, ainsi que d'un accès à l'emprunt plus aisé que celui de l'ONAC. Cependant, afin de disposer de tous les éléments utiles à la prise d'une décision définitive, le ministre de la défense et des anciens combattants a demandé qu'une étude des conditions de fonctionnement de chaque établissement soit menée. L'objectif est de déterminer leur situation financière et comptable précise, s'assurer de leur viabilité économique à long terme et, le cas échéant, remédier aux fragilités constatées préalablement à toute mesure structurante. Enfin, s'agissant des maisons de retraites, des interrogations peuvent aussi exister quant au devenir et à la viabilité de certains de ces établissements, tant au regard de leur localisation, que des éventuelles transformations nécessaires pour leur appliquer des normes techniques en perpétuelle évolution. Un examen particulier de ces cas est en cours.
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