Laurent Hénart
Question N° 116901 au Ministère du du territoire
Question soumise le 30 août 2011
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les préoccupations de la fédération départementale des chasseurs de Meurthe-et-Moselle, relatives à l'indemnisation des dégâts occasionnés par le gibier aux cultures agricoles et aux forêts. Les chasseurs ont vu apparaître l'obligation d'indemniser les dégâts occasionnés par le gibier aux forêts. Pour les chasseurs d'association communale de chasse agréée les moins aisés, il devient difficile de supporter les charges financières de plus en plus importantes. Parallèlement à la fluctuation des cours, certains souhaitent imposer une suppression voire une suspension de l'agrainage dissuasif des sangliers, qui pourtant demeure un outil fiable de la prévention des dégâts aux cultures durant toute l'année. Face à la situation, un certain nombre de chasseurs ont cessé la chasse et les coûts seront répartis sur une base moins importante. Nombreux sont ceux qui envisagent de ne pas demander de plans de chasse sangliers la saison prochaine. Il lui demande sa position sur le sujet et s'il entend prendre des mesures pour la défense des chasseurs modestes et passionnés de Meurthe-et-Moselle.
Réponse émise le 1er novembre 2011
L'article L. 425-12 du code de l'environnement dispose que lorsque l'équilibre sylvo-cynégétique est fortement perturbé sur un territoire forestier géré conformément à l'un des documents de gestion visés à l'article L. 4 du code forestier, le bénéficiaire du droit de chasse qui n'a pas prélevé le nombre d'animaux lui ayant été attribué au titre du plan de chasse, est tenu de verser au propriétaire soit le montant de tout ou partie de dépenses de protection indispensables qu'il a engagées pour assurer la pérennité des peuplements, soit, si le peuplement a été endommagé de façon significative par une espèce de grand gibier soumis à plan de chasse, une indemnité forfaitaire. Le décret du 14 mars 2008 met en place un dispositif de prévention et d'indemnisation des dégâts sylvicoles dus au grand gibier. Il limite les bénéficiaires aux propriétaires de territoires forestiers gérés durablement et incorporés gratuitement dans le territoire de chasse d'une association communale de chasse agréée (ACCA) ou des territoires de chasse gérés au profit de la commune en Alsace et Moselle, car, dans ces cas, le forestier n'est pas maître de la gestion de la faune sur son terrain. Les autres forêts ne bénéficient pas de ce dispositif. Ce décret concerne ainsi le tiers des chasseurs et une proportion moindre de forêts : les forêts domaniales et les forêts privées suffisamment grandes pour s'opposer à leur intégration dans l'ACCA en étant exclues. À la différence de l'indemnisation des dégâts agricoles, le système n'est pas alimenté par les redevances perçues auprès des chasseurs par les fédérations, mais ne fait qu'encadrer la recherche d'accords amiables. Les arrêtés régionaux et départementaux d'application précisent les essences éligibles et les barèmes applicables pour les replantations ou pour les protections contre le gibier. Le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire (MAAPRAT) a financé un programme réalisé par le Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts (CEMAGREF) qui a mis au point une méthode originale permettant de faire un diagnostic de l'avenir sylvicole d'un peuplement endommagé, à l'échelle de l'unité de gestion. Ce travail a abouti à la rédaction par le CEMAGREF d'un « Guide pratique de mise en oeuvre des suivis de dégâts de cervidés en milieu forestier » édité par le MAAPRAT. Ce guide est destiné à aider à l'élaboration du constat contradictoire établi entre le sylviculteur et le gestionnaire cynégétique d'un territoire soumis à des dégâts, dans le cadre de la mise en oeuvre du décret du 14 mars 2008 relatif au plan de chasse, à la prévention et à l'indemnisation des dégâts sylvicoles. Dans tous les cas, y compris ceux où une indemnisation est possible, c'est avant tout la gestion préventive des dégâts, par des plans de chasse et des schémas cynégétiques correctement conçus et réalisés en bonne concertation entre les forestiers les chasseurs, qui permettra de résoudre durablement les problèmes liés aux surpopulations.
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