Laurent Hénart
Question N° 120566 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 25 octobre 2011
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'exonération de taxe foncière pour les personnes handicapées appartenant à la fonction publique. À conditions de revenus et reconnaissance de handicap équivalentes, il semblerait que les personnes handicapées ayant été fonctionnaires, reconnues par la COTOREP, ne peuvent bénéficier d'une exonération de taxe foncière par ailleurs accordée aux bénéficiaires de l'AAH n'étant pas agents de l'État. Il le remercie de bien vouloir lui préciser ces conditions et, le cas échéant, les mesures qu'il envisage de prendre pour remédier à un éventuel déséquilibre.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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