Laurent Hénart
Question N° 103784 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 29 mars 2011
M. Laurent Hénart attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les observations de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises sur le projet de décret relatif au règlement national de la publicité extérieure, des enseignes et des préenseignes, s'appuyant sur la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, loi dite Grenelle 2. Elle souligne que la mise en application des dispositions telles que définies dans ce projet de décret nécessitera une adaptation importante des entreprises quant à leur affichage publicitaire. Concernant la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE), la CGPME a remarqué que le coût de cette taxe avait contraint certaines entreprises à se séparer de leurs dispositifs publicitaires au sens large. Il ne faudrait pas que cette réforme de l'affichage publicitaire ait le même impact. La Confédération propose que les PME, et plus particulièrement les TPE, puissent être accompagnées financièrement pour la mise en conformité de leurs affichages publicitaires. Si ces nouvelles dispositions devenaient une réalité, les entreprises auraient de nombreux frais qui impacteraient fortement leurs finances. La CGPME suggère que ces mesures d'accompagnement puissent être financées par une réattribution d'une partie de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) lorsque cette dernière a été mise en place dans la commune. Il lui demande dès lors sa position sur le sujet et si le Gouvernement entend satisfaire à cette attente.
Réponse émise le 4 octobre 2011
La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, par ses articles 36 à 50, amorce une réforme de la réglementation publicitaire afin d'améliorer le cadre de vie et de lutter contre les nuisances visuelles. L'objet du décret est la mise en oeuvre de ces principes afin d'améliorer l'impact des dispositifs sur le cadre de vie, les paysages et les entrées de villes. L'article L. 581-43 du même code prévoit un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du décret en Conseil d'État pour la mise en conformité des publicités, enseignes et préenseignes mises en place avant l'entrée en vigueur de la loi. Par ailleurs, l'article L. 581-14-3 du code de l'environnement prévoit que les règlements locaux de publicité (RLP) en vigueur à la publication de la loi du 12 juillet 2010 restent valables jusqu'à leur révision ou modification et pour une durée maximale de dix ans. Aussi, les dispositifs installés sur une commune disposant d'un RLP, et conformes aux prescriptions de ce RLP, disposent d'un délai de mise en conformité suffisant. Ainsi, les entreprises pourront adapter et mettre en conformité leurs enseignes et affichages publicitaires de manière échelonnée dans les deux ans suivant l'entrée en vigueur du décret pris en Conseil d'État, portant réglementation nationale de la publicité, des enseignes et des préenseignes. Enfin, l'accompagnement de ces mises en conformité par une réattribution de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) ne saurait être envisagée. En effet, la TLPE résulte de l'article 171 de la loi n° 2008-776 de modernisation de l'économie du 4 août 2008, codifié à l'article L. 2333-7 du code général des collectivités territoriales. Il s'agit d'une imposition indirecte locale dont la mise en oeuvre est de la responsabilité exclusive de la commune. L'assiette de la taxe a été fixée par le législateur, et il n'appartient pas à l'État, s'agissant d'une imposition communale perçue sous la responsabilité du maire, de décider de l'assujettissement plus précis de tel ou tel élément d'assiette. En tout état de cause, il revient aux communes et à leurs groupements, de déterminer les mesures d'adaptation nécessaires pour que l'instauration de la taxe sur la publicité extérieure ne pénalise pas les entreprises implantées sur leur territoire.
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