Laurent Hénart
Question N° 90407 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 12 octobre 2010
M. Laurent Hénart attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les revendications exprimées par certains enseignants titulaires d'un bac + 5 au sujet de leur rémunération. Plusieurs voix s'élèvent, considérant que la revalorisation des salaires des nouveaux enseignants recrutés à bac + 5 crée une injustice pour les enseignants titulaires, ayant franchi déjà une dizaine d'échelons, dont le traitement ne sera, en revanche, pas revalorisé. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire part de sa position sur ce sujet et des intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 18 octobre 2011
Le décret statutaire n° 2010-1006 du 2 août 2010 portant diverses dispositions statutaires applicables à certains personnels enseignants et d'éducation relevant du ministre de l'éducation nationale et le décret indiciaire n° 2010-1007 du 26 août 2010 fixant l'échelonnement indiciaire de certains personnels enseignants, d'éducation et d'orientation relevant du ministre de l'éducation nationale traduisent les engagements pris par le Gouvernement en matière d'amélioration de la rémunération en début de carrière des jeunes enseignants (professeurs agrégés, professeurs certifiés, professeurs d'éducation physique et sportive, professeurs de lycée professionnel et professeurs des écoles) et conseillers principaux d'éducation consécutivement à la réforme des modalités de leur recrutement et de leur formation qui a élevé au master le niveau de recrutement par concours des personnels concernés. Le décret statutaire du 26 août 2010 introduit une bonification d'ancienneté d'une année au bénéfice des fonctionnaires stagiaires nommés à compter du 1er septembre 2010 dans les corps enseignants et d'éducation quel que soit le mode d'accès au corps (concours externes, internes, 3e s concours, listes d'aptitude). Cette bonification permet de compenser les durées de services des 1er et 2e échelons fixées respectivement à trois et neuf mois et de raccourcir la durée de la carrière d'une année. Le décret indiciaire du même jour revalorise à compter du 1er septembre 2010 les indices des échelons de début de carrière des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation à raison d'une augmentation respectivement de 15, 15 et de 14 points d'indice majoré, des indices des 3e, 4e et 5e échelons du premier grade de la grille indiciaire applicable au corps des professeurs certifiés et assimilés y compris les conseillers d'orientation psychologues. S'agissant des professeurs agrégés, leur grille indiciaire est majorée de 11 points d'indice majoré pour le 3e échelon, de 8 points d'indice majoré pour le 4e échelon et de 7 points d'indice majoré pour le 5e échelon. À titre d'illustration, pour un professeur certifié, la revalorisation représente un gain de 660 euros par an en moyenne. Ces mesures de revalorisation indiciaire concernent les 20 000 personnels nouvellement entrés dans le métier comme près de 170 000 agents déjà en fonction à la rentrée 2010. L'amélioration des débuts de carrière s'inscrit dans le cadre du « pacte de carrière » annoncé en octobre 2009 et confirmé en mars 2010 pour dynamiser la gestion des ressources humaines qui comprend également un ensemble de mesures visant à accompagner les enseignants tout au long de leur carrière et de leur mobilité (droit individuel à la formation, entretien professionnel après deux ans d'activité en début de carrière et après quinze ans de métier, renforcement de la prévention des risques professionnels et du bien-être au travail notamment par la mise en place à titre expérimental d'un bilan de santé au bénéfice de tous les personnels volontaires âgés de cinquante ans). L'amélioration de la situation des personnels enseignants procède également d'un ensemble de mesures d'ordre indemnitaire d'un montant total de 53,5 Meuros visant à une meilleure reconnaissance de certaines des missions confiées aux enseignants à compter de la rentrée 2010. Ainsi, dans le cadre de la réforme du recrutement et de la formation des personnels enseignants et d'éducation, les décrets n° 2010-952 et 2010-951 du 24 août 2010 fixent respectivement les conditions d'indemnisation des personnels enseignants et d'éducation assurant l'accueil et l'accompagnement des étudiants se destinant aux métiers de l'enseignement et de l'éducation et celles des personnels enseignants du second degré et d'éducation chargés du tutorat des personnels enseignants et des conseillers principaux d'éducation stagiaires. En outre, dans le cadre de la réforme du lycée et de la mise en place du programme CLAIR - collèges et lycées pour l'ambition, l'innovation et la réussite -, le décret n° 2010-1065 du 8 septembre 2010 crée une indemnité pour fonctions d'intérêt collectif, c'est-à-dire les fonctions de tutorat des élèves, de référent culture, de référent pour les usages pédagogiques numériques et de préfet des études. Par ailleurs, dans le cadre de la rénovation de la voie professionnelle, les décrets n° 2010-1000 et 2010-1001 du 26 août 2010 instituent une indemnité au bénéfice des enseignants chargés de l'évaluation en cours de formation des épreuves de certains diplômes de la voie professionnelle et étendant aux personnels enseignants chargés de la correction des copies des épreuves écrites du baccalauréat professionnel les mesures de revalorisation prises en 2008 en matière de rémunération des corrections de copies des épreuves des baccalauréats général et technologique. Enfin, les personnels enseignants exerçant les fonctions de référent pour la scolarisation des élèves handicapés voient leur situation améliorée par la création d'une indemnité spécifique (décret n° 2010-953 du 24 août 2010). Ces mesures indemnitaires s'inscrivent dans la continuité des efforts menés depuis 2007 en faveur de l'amélioration de la situation des personnels enseignants, concrétisés par un ensemble de mesures diversifiées représentant un effort financier de plus d'un demi-milliard d'euros, consistant notamment en une augmentation des taux de promotion et donc des possibilités d'avancement de grade (arrêtés des 10 mai 2007, 9 juillet 2008 et 30 juin 2009) ainsi que par la mise en place de dispositifs d'ordre indemnitaire permettant aux personnels enseignants de voir mieux reconnus leur investissement et leur engagement professionnel (défiscalisation partielle des heures supplémentaires, prime spéciale pour les enseignants du secondaire effectuant trois heures supplémentaires hebdomadaires tout au long de l'année, prime d'entrée dans le métier, revalorisation de l'indemnité de sujétion spéciale des directeurs d'école, indemnité au bénéfice des enseignants procédant aux évaluations des élèves des classes de CE1 et de CM2, revalorisation de l'indemnité de suivi et d'orientation des professeurs principaux de lycée professionnel).
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