Questions écrites de Jean-Yves Le Bouillonnec

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; agence pour la cohésion sociale. moyens

M. Jean-Yves Le Bouillonnec attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville sur les conséquences du démantèlement de l'Agence pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (ACSÉ) prévu par la révision générale des politiques publiques (RGPP). Créée par la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, l'ACSÉ vise à renforcer l'efficacité de l'...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; famille et solidarité : structures administratives ; défenseur des enfants. suppression

M. Jean-Yves Le Bouillonnec attire l'attention de M. le Premier ministre sur les inquiétudes suscitées par l'annonce de la suppression du défenseur des enfants. Créé par la loi du 6 mars 2000 pour « défendre et de promouvoir les droits de l'enfant consacrés par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé », le défenseur des enfants a déjà traité près de 20 000 ré...

Thèmes : postes ; La Poste ; statut. réforme. perspectives

M. Jean-Yves Le Bouillonnec attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'inquiétude exprimée par nos concitoyens face au projet de modification du statut de la Poste. Dans les prochains mois, le Parlement sera conduit à discuter d'un projet de loi qui prévoit notamment un changement de statut de la Poste en société anonyme. Une telle évolution de l'établissement public postal permettra so...

Thèmes : santé ; sclérose en plaques ; prise en charge

M. Jean-Yves Le Bouillonnec attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conséquences de la fermeture du service soins de suite et de réadaptation sclérose en plaques (SSR-SEP) de l'hôpital Léopold-Bellan à Paris. Ce service qui accueillait les personnes atteintes de la sclérose en plaques jouait un rôle fondamental dans le traitement et le suivi des malades. Sa ferme...

Thèmes : fonction publique territoriale ; filière technique ; concours d'ingénieur territorial. réglementation

M. Jean-Yves Le Bouillonnec attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences du décret n° 2007-196 du 13 février 2007, pour les urbanistes diplômés de l'enseignement universitaire. Les urbanistes, qualifiés dans un large champ de compétences, jouent actuellement un rôle primordial dans l'élaboration des documents d'urbanisme. À ce titre, ...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; professions libérales : montant des pensions ; professions de santé. ASV. maintien

M. Jean-Yves Le Bouillonnec attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conditions de versement et à terme l'avenir de l'avantage social vieillesse, élément de la retraite des médecins libéraux. Ce dispositif a été créé en contrepartie de l'entrée des médecins de ville dans une convention médicale nationale fixant des honora...

Thèmes : travail ; conditions de travail ; suicides. lutte et prévention

M. Jean-Yves Le Bouillonnec attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la dégradation des conditions de travail pour les salariés au sein des entreprises de notre pays. Dans un contexte de crise économique et de montée du chômage, nous assistons actuellement à une augmentation de suicide sur le lieu de travail ou e...

Thèmes : logement ; HLM ; achats de logements neufs. bilan

M. Jean-Yves Le Bouillonnec attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé de la mise en oeuvre du plan de relance, sur le programme d'acquisition de 30 000 logements en vente en l'état futur d'achèvement (VEFA). Dans le cadre du plan de relance de l'économie, le Premier ministre a, dans une circulaire du 17 octobre 2008, chargé les préfets de région et de département d...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; LP ; programmes. arts appliqués

M. Jean-Yves Le Bouillonnec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes des enseignants d'arts appliqués quant aux conséquences de la réforme du baccalauréat professionnel. La réforme de la filière professionnelle qui réduit le cursus des élèves de quatre à trois ans opère une refonte des programmes, ce qui a des conséquences directes sur l'enseignement des...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; pensions ; décristallisation. Union française. perspectives

M. Jean-Yves Le Bouillonnec attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la discrimination de traitement que subissent les anciens combattants originaires des anciennes colonies françaises. La loi dite de « cristallisation » du 26 décembre 1959 a gelé les pensions des anciens combattants du Maghreb, d'Afrique noire, de Madagascar et d'Asie, qui sont ...

Thèmes : droits de l'homme et libertés publiques ; fichiers informatisés ; STIC. contenu. contrôle

M. Jean-Yves Le Bouillonnec attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les dérives constatées dans l'utilisation du STIC (système de traitement des infractions constatées). Créé par la loi du 15 novembre 2001, le STIC est un fichier national, placé sous la responsabilité de la direction générale de la police nationale, qui réperto...

Thèmes : politique sociale ; RSA ; mise en oeuvre

M. Jean-Yves Le Bouillonnec attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur les inquiétudes de la caisse d'allocations familiales (CAF) du Val-de-Marne quant aux capacités matérielles dont elle dispose pour mettre en oeuvre le revenu de solidarité active (RSA). Alors que la CAF rencontre déjà de nombreuses difficultés ...

Thèmes : fonction publique de l'État ; réglementation ; compte épargne temps

M. Jean-Yves Le Bouillonnec attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les difficultés d'application du décret n° 2008-1136 du 3 novembre 2008 qui prévoit un dispositif de rachat des jours de congés inscrit sur un compte épargne temps au 31 décembre 2007. Ce décret s'applique également aux fonctionnaires partant à la retraite et prévoit, à cet égard, le pai...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; radiologues. nomenclature des actes

M. Jean-Yves Le Bouillonnec attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes des médecins-radiologues quant à l'avenir de leur profession. Alors que les praticiens se sont engagés dans un plan d'économies depuis 2007, conformément aux objectif indiqués par les lois successives de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement a rompu unilatéralement le di...

Thèmes : transports ferroviaires ; restauration ; personnel. temps de repos. réglementation

M. Jean-Yves Le Bouillonnec attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les difficultés d'interprétation de l'article 5, alinéa 3 (horaire de travail), de la convention collective nationale étendue à la restauration ferroviaire du 4 septembre 1984, au regard des dispositions contenues dans les alinéas 5 et 6 de l'article 8 du dé...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; caisses ; caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières. fonctionnement

M. Jean-Yves Le Bouillonnec attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des assurés de la Caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG). Depuis près d'un an, les salariés et retraités rencontrent des difficultés pour faire valoir leurs droits, notamment au remboursement des prestations de santé. Face aux protestations des syndica...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; économie, industrie et emploi : INSEE ; restructuration. perspectives

M. Jean-Yves Le Bouillonnec attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'inquiétude suscitée par l'annonce du Président de la République de la délocalisation à Metz de 1 500 agents de la statistique publique. Cette mesure engagée, sans aucune concertation préalable, risque d'avoir des conséquences négatives sur le fonctionnement de l'Institut national...

Thèmes : politique sociale ; handicapés et personnes âgées ; dépendance. prise en charge. financement

M. Jean-Yves Le Bouillonnec attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'inquiétude suscitée par les propos du sénateur Philippe Marini, président de la « mission commune d'information sur la dépendance », au sujet de la création d'une cinquième branche de protection sociale. Le 9 juin 2007, lors de son discours devant le 47e c...

Thèmes : étrangers ; réfugiés ; droit au logement opposable. réglementation

M. Jean-Yves Le Bouillonnec attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur le caractère caduque de la liste des titres de séjour permettant l'accès au logement social. Dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi instituant le droit au logement opposable, il a affirmé que le récépissé de la demande de titre de s...

Thèmes : ventes et échanges ; ventes par correspondance ; CAMIF. liquidation judiciaire. conséquences

M. Jean-Yves Le Bouillonnec attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur la situation délicate dans laquelle se trouvent les clients de la CAMIF. Le lundi 27 octobre 2008, le tribunal de commerce de Niort a prononcé la liquidation judiciaire de la société « CAMIF-Particuliers ». Cette décision a pour conséquence directe la vente de l'intégralité ...