Jean-Yves Le Bouillonnec
Question N° 44446 au Ministère du Fonction
Question soumise le 17 mars 2009
M. Jean-Yves Le Bouillonnec attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les difficultés d'application du décret n° 2008-1136 du 3 novembre 2008 qui prévoit un dispositif de rachat des jours de congés inscrit sur un compte épargne temps au 31 décembre 2007. Ce décret s'applique également aux fonctionnaires partant à la retraite et prévoit, à cet égard, le paiement des jours de congés non soldés au jour de leur départ. Pour autant, en vertu du principe de non-rétroactivité, cette mesure ne s'applique actuellement qu'aux agents ayant fait valoir leur droit à la retraite après le 5 novembre 2008, date de publication du décret. Si la non-rétroactivité des textes réglementaires est un principe fondamental de notre droit, il crée, en l'espèce, une profonde discrimination entre les agents partis à la retraite au cours de l'année 2008. Dans la mesure où le principe de non-rétroactivité peut connaître des aménagements en cas de disposition plus favorable pour les personnes concernées, il lui demande d'élargir l'application du présent décret à l'ensemble des agents ayant un compte épargne temps non soldé et partis à la retraite au cours de l'année 2008.
Réponse émise le 30 juin 2009
Le protocole d'accord sur le pouvoir d'achat, du 21 février 2008, comporte un relevé de conclusions relatif à l'indemnisation des comptes épargne temps (CET) dans la fonction publique. Il prévoit une réforme en profondeur, des CET et organise le passage d'un régime exclusivement géré sous forme de jours de congés à un régime combinant sortie en temps, en indemnisation et en épargne retraite, pour faire des CET un instrument en faveur du pouvoir d'achat. Les deux premiers volets de l'accord, relatifs à l'assouplissement des conditions d'utilisation des jours épargnés et à la réduction des stocks de jours accumulés au 31 décembre 2007, ont donné lieu au décret n° 2008-1136 du 3 novembre 2008. Ce texte assouplit les règles spéciales qui encadraient, auparavant, la prise de jours sous forme de congés. Il ouvre, en outre, la possibilité aux agents qui le souhaitent d'opter pour la monétisation de leur stock au 31 décembre 2007, dans la limite de la moitié des jours détenus. Le montant de l'indemnité due est calculé en valorisant chaque jour à un taux forfaitaire par catégorie statutaire. Le versement de l'indemnité s'effectue à hauteur de quatre jours par an jusqu'à épuisement du solde. Toutefois, si le bénéficiaire cesse définitivement ses fonctions en application de l'article 24 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ou en raison de la fin de son contrat, le solde éventuel dû à la cessation de ses fonctions lui est versé à cette date. En vertu du principe de non-rétroactivité des règlements consacré par le droit en vigueur, qui prévoit que les effets juridiques d'un texte ne peuvent valoir que pour l'avenir, la réforme du CET ne peut s'appliquer qu'aux agents ayant fait valoir leurs droits à la retraite après l'entrée en vigueur du décret du 3 novembre 2008 susmentionné. En effet, aucun droit n'ayant pu naître au profit des agents partis à la retraite avant la publication de ce décret, ils ne peuvent se prévaloir des mesures prises en application de ce texte. Par ailleurs, l'extension de la mesure à des agents ayant fait déjà valoir leurs droits à la retraite emporterait des conséquences budgétaires, actuellement difficilement supportables pour le budget de l'État. Au demeurant, il convient d'observer que ces mêmes agents ont pu, avant leur départ à la retraite au cours de l'année 2008, bénéficier de l'indemnisation de 4 jours de congés non pris au titre du décret du 12 novembre 2007 et solder leur compte sous forme de congés. Il n'est donc pas envisagé de modifier ce dispositif pour l'étendre aux agents partis à la retraite avant son entrée en vigueur.
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