Jean-Yves Le Bouillonnec
Question N° 64428 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 24 novembre 2009
M. Jean-Yves Le Bouillonnec attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences du décret n° 2007-196 du 13 février 2007, pour les urbanistes diplômés de l'enseignement universitaire. Les urbanistes, qualifiés dans un large champ de compétences, jouent actuellement un rôle primordial dans l'élaboration des documents d'urbanisme. À ce titre, les collectivités territoriales font régulièrement appel à ces professionnels, majoritairement issus de l'enseignement universitaire, afin de les assister dans la conduite de leur politique de la ville et de l'habitat. Alors que le Parlement devrait adopter dans les prochaines semaines la loi portant « engagement national pour l'environnement », les recours des collectivités à ces spécialistes devraient se multiplier afin de mettre aux normes leurs documents d'urbanisme. À cet effet, il serait opportun de faciliter le recrutement d'urbanistes au sein de la fonction publique territoriale. Or il appert du décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif « aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique » qu'il interdit aux urbanistes diplômés de l'enseignement universitaire d'accéder au concours d'ingénieur territorial (mention urbanisme). Une telle disposition constitue une double contrainte. D'une part, elle rompt le principe d'égalité des chances en privant les urbanistes de l'accès à un concours alors qu'ils ont les qualifications nécessaires. D'autre part, elle retire aux collectivités territoriales un moyen de recrutement pourtant essentiel pour faire face à leurs nouvelles obligations. Pour mettre un terme à cette situation, il lui demande donc de modifier ce décret et souhaite notamment qu'elle intervienne au plus vite, afin que les urbanistes formés par l'université au sein des instituts d'urbanisme puissent, dès 2010, voir leurs diplômes reconnus et se présenter au concours d'ingénieur de la fonction publique territoriale.
Réponse émise le 12 janvier 2010
Le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique a été pris sur le rapport des trois ministères en charge des fonctions publiques (fonction publique, intérieur et santé). S'agissant des métiers de l'urbanisme, il appartient d'abord au CNFPT de déterminer, dans le cadre de la réglementation en vigueur, les modalités d'accès au concours d'ingénieur territorial dans la spécialité « urbanisme ». Pour autant, le caractère fortement transversal et pluridisciplinaire des connaissances et compétences attendues des urbanistes pourrait justifier qu'une concertation entre toutes les parties prenantes soit engagée à ce sujet. Les services du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche sont tout à fait disposés à participer à cette réflexion et à examiner l'impact éventuel qu'elle pourrait avoir sur les formations du champ considéré.
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