Jean-Yves Le Bouillonnec
Question N° 46700 au Ministère du la pauvreté
Question soumise le 14 avril 2009
M. Jean-Yves Le Bouillonnec attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur les inquiétudes de la caisse d'allocations familiales (CAF) du Val-de-Marne quant aux capacités matérielles dont elle dispose pour mettre en oeuvre le revenu de solidarité active (RSA). Alors que la CAF rencontre déjà de nombreuses difficultés pour répondre aux demandes des allocataires de prestations sociales, la mise en place du RSA va augmenter de façon très conséquente le nombre de bénéficiaires et donc, corrélativement, le nombre de dossiers qui seront à traiter par les services de la CAF du Val-de-Marne. Ceux-ci vont de facto se retrouver en sous-effectif, submergés par les demandes. Cet engorgement bloquera à terme l'institution. Des milliers de personnes, dont les prestations sociales constituent souvent l'unique source de revenu, risquent donc de se trouver en difficultés matérielles. Dans la mesure où il appartient au Gouvernement de fournir à la CAF les moyens financiers et humains pour compenser l'afflux de dossiers, il souhaite savoir quelles mesures il compte prendre pour permettre aux services sociaux du Val-de-Marne de faire face à leurs obligations et d'assumer convenablement la charge des missions qui leurs sont confiées.
Réponse émise le 30 juin 2009
Le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté haut-commissaire à la jeunesse, remercie l'honorable parlementaire de cette question qui traduit son souci de voir la généralisation du revenu de solidarité active (RSA) s'accompagner de moyens suffisants à sa mise en oeuvre. Comme il le souligne, à juste titre, cette réforme produira un regain d'activité aux CAF qui assureront le service du RSA. La loi généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion a été promulguée le 1er décembre 2008 ; le revenu de solidarité active entrera en vigueur le 1er juin 2009. Les semaines à venir seront déterminantes pour le succès de la réforme. Au-delà de la finalisation et de la publication des textes d'application de la loi, l'enjeu central réside dans la qualité du partenariat local qui sera noué par le conseil général, les organismes chargés du service de la prestation, Pôle emploi et l'ensemble des acteurs de l'insertion et de l'accompagnement. Une responsabilité particulière pèse évidemment sur les organismes chargés du service de la nouvelle prestation caisses d'allocations familiales et de mutualité sociale agricole : affilier de nouveaux allocataires, instruire leurs droits, liquider et verser la prestation, mais aussi recueillir les informations nécessaires à l'orientation des personnes concernées vers le dispositif d'accompagnement pertinent. Le Gouvernement est pleinement conscient de la charge supplémentaire induite par ces opérations ainsi que de leurs impacts en termes de procédures et de métier pour la branche famille. C'est la raison pour laquelle, sans attendre la conclusion des négociations de la nouvelle convention d'objectifs et de gestion liant la Caisse nationale des allocations familiales et l'État, le Premier ministre, sur la base d'une mission de l'inspection générale des finances (IGF) et de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS), a demandé au Fonds national des solidarités actives d'abonder le fonds national de gestion administrative de la branche famille pour financer un volume de 1 621 emplois qui seront affectés dans les caisses d'allocations familiales à la gestion du revenu de solidarité active. Ces postes seront pourvus pour partie par les redéploiements internes, autorisés par les gains de productivité réalisés au sein de la branche et pour partie par de nouveaux recrutements : 1 007 postes supplémentaires sont ainsi affectés au réseau des CAF. En outre, à la suite de la signature, le 23 mars, d'un protocole d'accord entre l'État et la CNAF, 250 employés supplémentaires seront affectés au réseau dès le mois d'avril. Ces charges de personnel - ainsi que les autres coûts de mise en oeuvre, de nature informatique en particulier - s'imputeront sur la ligne de 100 millions d'euros dédiée à cet usage au sein du Fonds national des solidarités actives. Forte de ces nouveaux moyens, la branche famille sera en mesure de faire face à ses nouvelles missions et de relever le défi de la généralisation du revenu de solidarité active.
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