Jean-Yves Le Bouillonnec
Question N° 33384 au Ministère du Travail
Question soumise le 21 octobre 2008
M. Jean-Yves Le Bouillonnec attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conditions de versement et à terme l'avenir de l'avantage social vieillesse, élément de la retraite des médecins libéraux. Ce dispositif a été créé en contrepartie de l'entrée des médecins de ville dans une convention médicale nationale fixant des honoraires opposables et remboursables aux assurés. L'État s'était engagé alors à doubler le montant de leurs retraites, avec une prise en charge par les caisses de leur cotisation (les deux-tiers en théorie) contre leur adhésion à des tarifs dits « conventionnels opposables ». Depuis plusieurs années, le rapport cotisants/retraités s'est dégradé, les cotisations n'ont pas été revalorisées et la valeur du point a été gelée conduisant de fait à un épuisement des réserves et à une perte du pouvoir d'achat des médecins libéraux, aujourd'hui retraités, qui ont pourtant, pendant leur exercice professionnel, cotisé. La perte de revenus qui les affecte correspondrait à environs 20 % de l'avantage qu'ils auraient dû percevoir. Le Gouvernement est directement responsable de cette situation puisque l'ASV est sous son contrôle depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005. Il souhaite donc savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement compte prendre, en vue de rééquilibrer le rapport entre la valeur des points, le nombre de points et le taux de cotisation afin de sauvegarder le régime et d'améliorer la retraite des médecins libéraux qui se sont acquittés de leurs cotisations.
Réponse émise le 12 janvier 2010
Le Gouvernement est attaché à la préservation de l'avantage social de vieillesse (ASV) des professionnels libéraux et notamment des médecins. L'article 77 de la loi n° 2005-1577 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 a posé les bases d'une réforme de l'ensemble des paramètres des régimes ASV, pour faire face au risque d'épuisement des réserves de ces régimes dans quelques années. Les régimes d'ASV propres aux directeurs de laboratoire d'analyse médicale et aux chirurgiens dentistes ont d'ores et déjà été réformés. Les principes de la réforme reposent sur l'équité intergénérationnelle et le partage équilibré des efforts entre les professionnels en exercice, ceux ayant cessé leur activité ou leurs ayants droit et l'assurance maladie, qui finance une part importante des cotisations à l'ASV. Il est tenu compte à la fois des conditions de cotisations et des niveaux de revenus des différentes catégories de professionnels ou anciens professionnels. C'est dans le cadre d'une concertation entre les syndicats représentatifs de la profession, l'État et l'assurance maladie que seront définis les paramètres d'évolution du régime de l'ASV des médecins, permettant d'en garantir la pérennité.
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