Jean-Yves Le Bouillonnec
Question N° 61672 au Ministère du Travail
Question soumise le 20 octobre 2009
M. Jean-Yves Le Bouillonnec attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la dégradation des conditions de travail pour les salariés au sein des entreprises de notre pays. Dans un contexte de crise économique et de montée du chômage, nous assistons actuellement à une augmentation de suicide sur le lieu de travail ou en lien avec le travail. La caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) a ainsi reconnu 28 suicides comme accident de travail entre janvier 2008 et juin 2009. C'est un chiffre alarmant qui devrait augmenter avec les tragiques évènements survenus ces dernières semaines, notamment au sein des entreprises France télécom et Renault. Ce phénomène illustre la malaise des salariés qui ne parviennent pas à faire face aux dégradations de leurs conditions de travail. Ceci est le résultat d'une politique favorisant la culture du résultat et du rendement économique au détriment des relations humaines. Le stress et l'angoisse liés aux restructurations sont ainsi explicitement évoqués par les salariés pour expliquer leur geste. Face à une telle situation, il est urgent de prendre des mesures concrètes pour soutenir les salariés en difficultés et obliger les entreprises à adopter de nouvelles méthodes d'organisation plus respectueuses de la personne humaine ainsi que mettre en place un système de veille. À ce titre, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en la matière et lui demande de prévoir des dispositifs au sein des entreprises pour prévenir l'émergence de maladies "psycho-sociales". Il lui demande également de renforcer les pouvoirs et les moyens de la médecine du travail afin qu'elle prenne en compte la personne dans son intégrité physique ainsi que dans sa santé psychique.
Réponse émise le 29 décembre 2009
Le ministre chargé du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a rencontré le président directeur général de France Télécom, M. Didier Lombard, le 15 septembre 2009, pour lui demander la mise en place d'un plan d'urgence visant à enrayer les troubles psychosociaux dans l'entreprise et d'ouvrir sans délai des négociations sur le stress. Des mesures d'urgence et l'ouverture de cinq chantiers de négociations ont alors été annoncées par le président de France Télécom. Le ministre chargé du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, a en outre confié au directeur général du travail (DGT) la mission de participer à la séance extraordinaire du comité national santé hygiène sécurité conditions de travail (CHSCT) de France Télécom, qui s'est tenue le 24 septembre 2009, ainsi que de suivre et de le tenir informé du respect des engagements pris par l'entreprise. À cet effet, une note a été adressée le 23 septembre 2009 à l'ensemble des services d'inspection du travail du territoire national afin de tenir le DGT informé en temps réel de la situation sur le terrain. Après la survenue d'un vingt-quatrième suicide, le 28 septembre 2009, Le ministre chargé du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, a expressément demandé au DGT d'intensifier le processus d'état des lieux déjà engagé, par une mobilisation exceptionnelle de l'inspection du travail, en vue de vérifier dans l'ensemble des établissements de l'entreprise que les mesures d'urgence annoncées étaient mises en oeuvre de façon effective. L'inspection du travail signale ainsi tout indice de non-respect de ces engagements mais aussi toute initiative probante engagée lourdement. Un état des lieux hebdomadaire est adressé au ministre chargé du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville. Ainsi, il est possible aujourd'hui de dresser une première synthèse des mesures annoncées par France Télécom dont le suivi de la mise en oeuvre est assuré : constitution de cinq groupes de négociation (conditions de travail, organisation du travail, accompagnement des mobilités, équilibre vie personnelle-vie professionnelle, instances représentatives du personnel) ; suspension de toutes les mobilités des personnes concernées par des projets de réorganisation jusqu'à la fin de l'année afin de pouvoir étudier les conditions de leur mise en oeuvre ; renforcement des espaces d'écoute et du dispositif d'accompagnement des salariés en difficulté ; ouverture de négociations sur le stress afin de décliner dans le groupe France Télécom l'accord national interprofessionnel sur le stress de juillet 2008 ; réalisation d'un état des lieux de la santé mentale par un cabinet externe choisi par les organisations syndicales ; renforcement, en effectifs et en moyens, des équipes de médecine du travail et d'assistants sociaux ; renforcement des équipes ressources humaines et de proximité, une centaine de postes étant créés sur le terrain pour venir soutenir les managers de proximité. Plus généralement, le ministre chargé du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, a souhaité que la question des risques psychosociaux dans les entreprises françaises soit abordée et a invité à ce titre les partenaires sociaux à une réunion exceptionnelle du comité permanent du conseil d'orientation sur les conditions de travail (COCT) le 9 octobre 2009. Il a été annoncé à cette occasion un plan d'urgence pour la prévention du stress au travail. Ce plan prévoit : l'ouverture de négociations sur le stress dans toutes les entreprises de plus de mille salariés ; des actions d'informations et d'outillage des petites et moyennes entreprises et des très petites entreprises sur les risques psychosociaux ; la nécessité de prendre en compte les risques psychosociaux dans tout processus de restructuration engagé dans une entreprise ; la création d'une cellule d'impulsion et de coordination ad hoc placée auprès du DGT ; la reprise des éléments du plan d'urgence dans le cadre du plan santé au travail 2 qui sera élaboré d'ici à la fin de l'année 2009.
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