Jean-Yves Le Bouillonnec
Question N° 32626 au Ministère du Travail
Question soumise le 14 octobre 2008
M. Jean-Yves Le Bouillonnec attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'inquiétude suscitée par les propos du sénateur Philippe Marini, président de la « mission commune d'information sur la dépendance », au sujet de la création d'une cinquième branche de protection sociale. Le 9 juin 2007, lors de son discours devant le 47e congrès de l'UNAPEI, le Président de la République a annoncé qu'il avait demandé au ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité de créer une cinquième branche de la protection sociale pour prendre en charge la dépendance. Cette annonce avait été saluée par les associations, qui réclament depuis longtemps l'instauration d'un droit universel de compensation pour la perte d'autonomie, afin de soutenir les proches des personnes malades qui doivent faire face à de lourdes dépenses de soins et d'accompagnement. En faisant part, au nom de la mission qu'il préside, de son refus de créer « une cinquième branche de protection sociale qui supposerait des prélèvements obligatoires supplémentaires », le sénateur Philippe Marini a suscité l'inquiétude et la colère des personnes concernées, d'autant plus que le Président de la République avait annoncé la mise en place d'un plan Alzheimer financé par l'instauration des franchises médicales qui pénalisent nos concitoyens. Dans la mesure où la dépendance est un risque universel, dont la protection doit reposer sur la solidarité nationale, il souhaite savoir ce qu'il compte faire en la matière et lui demande de créer, conformément à l'annonce du Président de la République, une véritable cinquième branche de la protection sociale.
Réponse émise le 5 mai 2009
La question de la perte d'autonomie, qu'elle soit liée au grand âge ou au handicap, touche aujourd'hui un nombre croissant de familles et les perspectives démographiques montrent que les enjeux les plus importants sont à venir. Le nombre de personnes âgées de plus de 85 ans passera de 1 500 000 aujourd'hui à 2 000 000 d'ici 2015, du fait de l'augmentation de l'espérance de vie et notamment de l'augmentation de la durée de vie en bonne santé. À partir de 2025, l'arrivée au grand âge des générations issues du baby-boom donnera une dimension encore plus importante à la question de leur prise en charge. Or, les quatre risques de la sécurité sociale : maladie, accidents du travail et maladies professionnelles, famille et vieillesse, n'ont pas été conçus pour apporter une réponse adaptée à ce défi. Entre les prestations liées à l'état de santé et celles liées à une perte de revenu, un maillon fait défaut dans notre système de protection sociale pour compenser les restrictions dans la réalisation des activités de la vie quotidienne et de la vie sociale. C'est pourquoi, une réflexion est engagée afin de mieux prendre en charge la perte d'autonomie et ainsi créer une nouvelle protection. Des premières orientations ont été présentées à l'occasion de la réunion du conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) le 28 mai 2008. D'abord, il s'agit de permettre à l'ensemble des personnes en situation de perte d'autonomie de rester à domicile dans toute la mesure du possible. Ensuite, pour les personnes qui ne peuvent pas ou ne veulent plus rester à domicile, il s'agit d'augmenter le nombre de places en établissements médicalisés pour faire face aux besoins dans les secteurs du grand âge et du handicap. Pour ce faire, il est nécessaire d'identifier des financements pérennes et innovants. Plusieurs hypothèses techniques sont actuellement à l'étude.
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