Jean-Yves Le Bouillonnec
Question N° 43682 au Ministère de la Santé
Question soumise le 10 mars 2009
M. Jean-Yves Le Bouillonnec attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes des médecins-radiologues quant à l'avenir de leur profession. Alors que les praticiens se sont engagés dans un plan d'économies depuis 2007, conformément aux objectif indiqués par les lois successives de financement de la sécurité sociale, le Gouvernement a rompu unilatéralement le dialogue avec la Fédération nationale des médecins-radiologues (FNMR) pour imposer une réforme purement comptable des tarifs conventionnés des actes de radiologie. En utilisant cette méthode autoritaire, le Gouvernement ne prend pas en compte les conséquences désastreuses pour la profession d'une baisse des tarifs de près 50 % sur l'ensemble des actes associés en radiologie conventionnelle. Cette disposition est en totale contradiction avec les objectifs affichés par la loi portant réforme de l'hôpital et relatif aux patients, à la santé et aux territoires, actuellement en discussion à l'Assemblée nationale, dans la mesure où elle compromet la pérennité des cabinets de « proximité » notamment dans les territoires déjà fragilisés par l'absence de structures médicales suffisantes. À cet égard, il souhaite connaître ses intentions et lui demande notamment de reprendre le dialogue avec les représentants des médecins-radiologues afin d'aboutir à une réforme réellement efficace.
Réponse émise le 23 juin 2009
Dans un rapport remis au Gouvernement en juillet 2008, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) a constaté qu'au regard du progrès technique les tarifs des actes des biologistes et des radiologues paraissent plus élevés que ceux des autres professionnels de santé. Il était donc légitime d'adapter les tarifs de ces deux spécialités qui enregistrent une croissance très rapide de leurs volumes de ventes et bénéficient de marges nettes élevées du fait des gains de productivité. Dans ce cadre, la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) publiée au Journal officiel du 11 mars 2009 prévoit que le deuxième acte de radiologie conventionnelle et les éventuels actes suivants sont tarifés à la moitié de leur valeur. Mettant fin à une disposition dérogatoire, cette décision, qui a été soumise au préalable au vote de la commission de hiérarchisation le 11 février 2009, met en équité les radiologues avec les autres professionnels de santé, pour lesquels la règle selon laquelle le deuxième acte est coté à la moitié de sa valeur existe depuis longtemps. De même, une décision de l'UNCAM réduisant certains tarifs des biologistes est parue au Journal officiel le 8 janvier 2009. Ces deux décisions permettent de rapporter environ 190 MEUR en 2009. D'autres professionnels de santé sont mis à contribution : l'annexe 9 prévoit par exemple la mise en place de référentiels sur les actes en série, ainsi que des économies sur les médicaments, les dispositifs médicaux et dans les établissements de santé. Par ailleurs, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) 2009 a augmenté d'un milliard d'euros la contribution des organismes complémentaires au fonds CMU. Toutes ces mesures sont justifiées par l'existence de marges d'efficience. En ce qui concerne les radiologues, le ministère chargé de la santé veillera à ce que les mesures d'économie n'aient pas pour effet de fragiliser l'effort d'équipement en IRM et scanners de notre pays. La décision de l'UNCAM mentionnée ci-dessus ne concerne pas ces équipements.
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