Questions écrites de Jean-Yves Le Bouillonnec

Thèmes : enseignement ; établissements ; violence. lutte et prévention

M. Jean-Yves Le Bouillonnec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la montée des violences au sein des établissements scolaires. L'agression au couteau d'un élève au lycée Adolphe Chérioux de Vitry-sur-Seine a mis en lumière l'augmentation des agressions aux abords et à l'intérieur des établissements scolaires. Cela est la conséquence directe du désengagement de l'Éta...

Thèmes : sang et organes humains ; organes humains ; dons post mortem. fichier des donneurs. création. perspectives

M. Jean-Yves Le Bouillonnec alerte Mme la ministre de la santé et des sports sur la pénurie de greffons dans notre pays. Ces dernières années, malgré les efforts réalisés, le nombre de donneurs reste insuffisant et la liste des demandeurs en attente d'organes ne cesse de s'allonger. Ainsi, en 2008, seulement 4 620 greffes ont été réalisées alors que plus de 13 000 personnes étaient en attente. ...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avoués ; suppression. perspectives

M. Jean-Yves Le Bouillonnec attire l'attention de M. le Premier ministre sur les conséquences de l'absence d'étude d'impact accompagnant le projet de loi relatif à « la fusion des professions d'avoué près les cours d'appel et d'avocat ». Conformément à l'article 39 de la Constitution modifié par la révision constitutionnelle du 28 juillet 2008 et à l'article 8 de la loi organique n° 2004-403 du...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution

M. Jean-Yves Le Bouillonnec attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la revendication des combattants résistants pendant la Seconde Guerre mondiale, de lever les obstacles administratifs à l'attribution de la carte de combattant volontaire de la résistance (CVR). Instituée par la loi du 25 mars 1949, la carte CVR est actuellement attribuée de faç...

Thèmes : prestations familiales ; CAF ; fonctionnement. moyens

M. Jean-Yves Le Bouillonnec attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les difficultés financières rencontrées par les caisses d'allocations familiales (CAF). Le jeudi 9 avril 2009, le ministre du travail a signé une convention d'objectifs et de gestion (COG) pour la période 2009-2012 avec le président de la caisse nationale des allocations ...

Thèmes : établissements de santé ; hôpitaux ; Assistance publique-hôpitaux de Paris. restructuration. Val-de-Marne

M. Jean-Yves Le Bouillonnec attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes exprimées par le personnel hospitalier du Val-de-Marne après la présentation du plan de restructuration de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP). Actuellement, les effectifs de l'AP-HP représentent 87 000 emplois répartis sur l'ensemble des établissements franciliens. Avec s...

Thèmes : ventes et échanges ; marchés d'intérêt national ; périmètres de référence. suppression. conséquences

M. Jean-Yves Le Bouillonnec attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les conséquences de la remise en cause des périmètres de référence des marchés d'intérêt national (MIN). Actuellement, les MIN protègent les petites et moyennes entreprises exerçant leur activité en...

Thèmes : impôts et taxes ; contribution climat-énergie ; perspectives

M. Jean-Yves Le Bouillonnec attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le climat, sur les interrogations suscitées par la suppression du projet de taxe carbone. Dans le cadre du Grenelle de l'environnement, le Gouvernement s'était engagé à mettr...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; infirmiers. nomenclature des actes

M. Jean-Yves Le Bouillonnec attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes exprimées par les professionnels de la santé après la présentation du projet de réforme de la tarification des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD). Créés dans les années 70, les SSIAD jouent un rôle essentiel dans l'accompagnement et la prise en charge à domicile des perso...

Thèmes : politique sociale ; personnes âgées ; dépendance. prise en charge. financement

M. Jean-Yves Le Bouillonnec attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'inquiétude des personnes âgées et de leurs représentants, suscitée par l'absence de mesures concrètes en faveur de la création d'une cinquième branche de la protection sociale pour la prise en charge de la dépendance. Le 11 février prochain, l...

Thèmes : urbanisme ; rénovation urbaine ; bilan et perspectives

M. Jean-Yves Le Bouillonnec attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la nécessité d'organiser un second plan de rénovation urbaine. Créé par la loi du 1er août 2003 « d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine », le programme national de rénovation urbaine prévoit la rénovation de 530 quartiers d'ici 2013. Au 1er septem...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences de la vie et de la terre

M. Jean-Yves Le Bouillonnec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'inquiétude des professeurs de biologie et géologie suite à la présentation de la réforme des lycées. Actuellement, l'enseignement de sciences de la vie et de la terre (SVT) occupe 2 heures dans l'emploi du temps de l'ensemble des élèves de seconde. Par ailleurs, les élèves de la filière scientifique ...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; dispositif adultes relais. bilan et perspectives

M. Jean-Yves Le Bouillonnec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes exprimées par les « adultes-relais » quant à la pérennité de leur fonction. Créé par le comité Interministériel des villes du 14 décembre, le dispositif « adultes-relais » est destiné aux personnes âgées de 30 ans et plus qui sont sans emploi et qui résident en zone urbaine sensible (ZU...

Thèmes : droit pénal ; politique pénale ; rétention de sûreté. Cour de cassation. consultation

M. Jean-Yves Le Bouillonnec attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'interrogation que suscite la saisine du premier président de la Cour de cassation, par le Président de la République, après la censure par le Conseil constitutionnel de la rétroactivité de la loi instituant une rétention de sûreté. Dans la mesure où l'institution chargée d'assurer le gouvern...

Thèmes : étrangers ; reconduite aux frontières ; réglementation. réforme

M. Jean-Yves Le Bouillonnec attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les conséquences du projet de loi relatif « à l'immigration, l'intégration et la nationalité » présenté en conseil des ministres le 31 mars 2010. Rédigé pour transposer trois directives communautaires, ce projet de loi instaure des dispos...

Thèmes : droit pénal ; garde à vue ; arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme

M. Jean-Yves Le Bouillonnec attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'arrêt « Dayanan c/ Turquie » (n° 7377/03) rendu par la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) le 13 octobre 2009 et sur ses conséquences pour les droits des gardés à vue. Actuellement, si une personne gardée à vue peut s'entretenir avec un avocat pendan...

Thèmes : enseignement : personnel ; auxiliaires de vie scolaire ; statut. perspectives

M. Jean-Yves Le Bouillonnec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le nombre insuffisant d'auxiliaires de vie scolaire (AVS) dans les établissements scolaires depuis le début de la rentrée. D'après l'article 19 de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l'État est tenu de « mettr...

Thèmes : logement : aides et prêts ; APL ; ouverture des droits. réglementation. contrôles

M. Jean-Yves Le Bouillonnec attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les discriminations dont on fait l'objet des prestataires d'allocations sociales résidant dans des foyers de la société ADOMA dont l'État est majoritaire à 57 %. Ces foyers hébergent des personnes en difficultés ne pouvant pas se loger dans le l...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; IUT ; fonctionnement. financement

M. Jean-Yves Le Bouillonnec attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes exprimées par les présidents et les directeurs des instituts universitaires de technologie (IUT) quant à la pérennité des moyens dont ils disposent. Dans le cadre de la loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux « libertés et responsabilités des universités », ...

Thèmes : urbanisme ; rénovation urbaine ; coût

M. Jean-Yves Le Bouillonnec attire l'attention de Mme la ministre du logement sur les difficultés rencontrées par les maires engagés dans des opérations de renouvellement urbain. Pour soutenir les communes qui s'engagent dans de telles opérations, l'article 23 de la loi du 13 juillet 2006 portant « engagement national pour le logement » dispose que, pour « les logements locatifs sociaux bénéfic...