Jean-Yves Le Bouillonnec
Question N° 75245 au Ministère du Travail
Question soumise le 30 mars 2010
M. Jean-Yves Le Bouillonnec attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les difficultés financières rencontrées par les caisses d'allocations familiales (CAF). Le jeudi 9 avril 2009, le ministre du travail a signé une convention d'objectifs et de gestion (COG) pour la période 2009-2012 avec le président de la caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et son directeur. Cette convention prévoyait notamment une progression annuelle moyenne des crédits d'action sociale de la branche famille de 7,5 %, soit une hausse de 1,25 milliard d'euros d'ici 2012. Elle prévoyait également la création de 1 257 emplois pour permettre la prise en charge du revenu de solidarité active par les CAF. Le contexte de crise économique a augmenté le nombre de demandeurs et de dossiers traités par les CAF. Malgré les réorganisations au sein des CAF pour assurer la continuité du service, les caisses rencontrent des difficultés pour assurer rapidement leur mission et répondre à l'ensemble des demandes. À cet égard, le transfert éventuel de nouvelles charges à la branche famille (mise en oeuvre du RSA jeunes, prise en charge du dispositif CMU-C...), suscite l'inquiétude des dirigeants des CAF qui estiment qu'ils ne seront pas en capacité de répondre à ce nouvel afflux de demandes. Les CAF jouent un rôle essentiel dans le soutien aux personnes en difficultés et il est donc urgent de les soutenir pour pérenniser leur mission. À ce titre, il souhaite connaître ses intentions et lui demande notamment de mettre en oeuvre la clause de revoyure prévue par la COG 2009-2012 afin d'équilibrer les moyens alloués aux CAF en fonction des charges transférées.
Réponse émise le 10 août 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'accroissement de la charge de travail des caisses d'allocations familiales (CAF). La situation des CAF est suivie avec beaucoup de vigilance. Fin 2008-début 2009, la charge d'activités des CAF a, en effet, connu une hausse sensible. Les raisons de cet accroissement de charge d'activité sont multiples. La mise en oeuvre de la politique de maîtrise des risques a pesé sur la fin de l'année 2008, avec la certification des Numéros d'inscription au répertoire (NIR) de tous les allocataires et leurs ayants droit. La réforme de la déclaration de ressources mise en oeuvre pour la première fois en 2008 a également généré une charge d'activité importante sur la fin de l'année. Enfin, début 2009, les CAF ont été confrontées à un dysfonctionnement du système d'information de la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) qui ne leur permettait pas de recevoir la totalité des informations relatives aux bénéficiaires d'allocation logement. Dès les premiers signes de difficulté, en 2008, le Gouvernement a demandé à la CNAF un diagnostic précis des causes de ces dernières et la conduited'une réflexion pour déterminer les procédures à alléger. La CNAF a, en outre, renforcé les mesures de soutien et d'entraide des CAF, notamment par la mise en place des ateliers de régulation des charges intercaisses. et si la mise en oeuvre du RSA a constitué une charge supplémentaire pour les CAF, elle a été compensée, de façon anticipée, par l'octroi dès décembre 2008 puis dans la convention d'objectifs et de gestion, conclue entre l'État et la CNAF le 9 avril 2009, de 1 257 postes supplémentaires. Ces nouveaux agents seront totalement opérationnels à partir de juin compte tenu des délais nécessaires de formation. L'État vient en outre d'autoriser le recrutement de 400 emplois à durée déterminée qui seront fléchés sur l'accueil téléphonique de premier niveau pour permettre aux CAF de se décharger d'une partie de leurs missions. Le Gouvernement est conscient des missions nouvelles confiées aux CAF et s'attache à anticiper les conséquences que celles-ci peuvent avoir sur les conditions de travail des caisses. Il est néanmoins attaché à ce que les CAF participent à l'amélioration de l'efficience du service public, notamment par des efforts de mutualisation et de rapprochement des performances de gestion des caisses du réseau. En tout état de cause, la qualité de service reste à un niveau élevé. Ainsi, à la fin de l'année 2009, la quantité de dossiers à traiter ne représentait que six jours d'activité en moyenne et 85 des dossiers sont à nouveau traités en moins de quinze jours.
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