Jean-Yves Le Bouillonnec
Question N° 77837 au Ministère de l'Immigration
Question soumise le 4 mai 2010
M. Jean-Yves Le Bouillonnec attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les conséquences du projet de loi relatif « à l'immigration, l'intégration et la nationalité » présenté en conseil des ministres le 31 mars 2010. Rédigé pour transposer trois directives communautaires, ce projet de loi instaure des dispositions qui restreignent les pouvoirs du juge judiciaire en matière d'expulsions et par conséquence, les protections dont bénéficient les immigrés. D'une part, le projet de loi prolonge de deux à cinq jours le délai accordé à l'administration pour saisir le juge des libertés et détentions (JLD). Par conséquent, les personnes pourront être soumises à une procédure de reconduction à la frontière sans qu'un juge n'ait contrôlé la légalité de son arrestation et les conditions de sa détention. D'autre part, ce projet de loi restreint les critères d'appréciation dont dispose le juge judiciaire pour déterminer le prolongement de la rétention. Un individu pourra donc être maintenu en rétention même s'il apporte des garanties suffisantes quant à sa présentation devant le juge lors de sa convocation. La lutte contre l'immigration clandestine ne doit pas se faire au détriment des libertés et des droits fondamentaux dont dispose chaque individu. À ce titre, il lui demande de supprimer ces dispositions de son projet de loi pour les remplacer par des mesures renforçant les droits des immigrés arrivant sur le territoire français.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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