Jean-Yves Le Bouillonnec
Question N° 81385 au Ministère du Commerce
Question soumise le 15 juin 2010
M. Jean-Yves Le Bouillonnec attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les conséquences de la remise en cause des périmètres de référence des marchés d'intérêt national (MIN). Actuellement, les MIN protègent les petites et moyennes entreprises exerçant leur activité en leur sein. En effet, les MIN sont actuellement protégés par un « périmètre de référence » dans lequel l'implantation de grossistes vendant des produits analogues à ceux vendus dans le MIN est interdite. Lors de la discussion du projet de loi relatif « aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services » à l'Assemblée nationale, la rapporteure du projet de loi, Madame Catherine Vautrin, a déposé des amendements qui suppriment ces périmètres. Cette réforme remet en cause le rôle des MIN et, par conséquent, menace l'avenir des commerces et des artisans y exerçant leur activité. Cela est d'autant plus regrettable que l'État s'était engagé en 2003 à maintenir pendant trente ans ces périmètres, en conformité avec la législation européenne puisque le Conseil d'État a reconnu leur compatibilité avec les règles européennes de la concurrence. Il n'y a donc pas lieu de les supprimer. Par conséquent, et dans la mesure où les MIN jouent un rôle essentiel dans le développement économique des territoires et dans la protection des commerces de proximité, il lui demande de supprimer les amendements de Madame Vautrin pour revenir à la rédaction initiale du projet de loi lors de sa discussion au Sénat ou lors de sa seconde lecture à l'Assemblée nationale.
Réponse émise le 27 juillet 2010
L'article 11 du projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services vise à mettre en conformité le droit français régissant les marchés d'intérêt national (MIN) avec la directive 2006/123 CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, dite directive « Services ». Le projet de loi initial du Gouvernement proposait le maintien du périmètre de référence, mais avec un assouplissement des contrôles des installations de nouveaux concurrents dans ce périmètre. Les lectures successives du projet de loi à l'Assemblée nationale et au Sénat ont conduit à un nouveau texte, adopté définitivement par le Sénat le 12 juillet dernier. Ce texte correspond à un compromis, proche de la position initiale du Gouvernement. Il est ainsi décidé de maintenir le périmètre de référence, mais de soumettre à autorisation d'exploitation commerciale les projets destinés à recevoir, aux fins de vente autre que de détail, des produits, définis pour chaque MIN, sur une surface de vente de plus de 1 000 mètres carrés consacrée à ces produits. Par ailleurs, le texte prévoit la réalisation d'un bilan de l'organisation des MIN, et notamment des périmètres de référence, d'ici au 31 décembre 2012.
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