Jean-Yves Le Bouillonnec
Question N° 61680 au Ministère du Logement
Question soumise le 20 octobre 2009
M. Jean-Yves Le Bouillonnec attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la nécessité d'organiser un second plan de rénovation urbaine. Créé par la loi du 1er août 2003 « d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine », le programme national de rénovation urbaine prévoit la rénovation de 530 quartiers d'ici 2013. Au 1er septembre 2009, 460 ont déjà fait l'objet d'une convention signée avec l'Agence nationale de rénovation urbaine (ANRU). Cela a notamment permis la construction et la réhabilitation de 400 000 logements et le désenclavement de plusieurs quartiers sur l'ensemble du territoire. Pour autant, l'objectif final n'a pas encore été atteint. Il manque encore près d'un milliard d'euros de subventions de l'État pour conduire l'ensemble des projets à leur terme. Par ailleurs, alors qu'en 2006, 342 quartiers supplémentaires ont déjà été rajoutés par rapport aux objectifs initiaux, de nombreuses villes souhaiteraient également l'intervention de l'ANRU dans leurs quartiers. Il lui demande donc d'organiser un second plan de rénovation urbaine et, par conséquent, de prévoir les financements subséquents dans le cadre du projet de loi de finances pour 2010.
Réponse émise le 18 mai 2010
Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'organisation d'un second plan de rénovation urbaine dont les financements subséquents seraient à prévoir dans le cadre du projet de loi de finances pour 2010. Les principes du Programme national de rénovation urbaine (PNRU) ont été fixés par la loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine du 1er août 2003, modifiée par la loi du 18 janvier 2005 pour la cohésion sociale, la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement, la loi instituant le droit au logement opposable du 5 mars 2007 et la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions. L'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) a été créée pour simplifier et accélérer les procédures de financement des opérations. Elle permet ainsi de mutualiser les contributions financières de l'État, de l'Union d'économie sociale pour le logement (UESL), de la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et de la Caisse de garantie du logement social locatif (CGLLS) au titre des bailleurs sociaux (USH). Elle dispose d'une capacité d'affectation de 12 Md, à laquelle il faut ajouter, pour l'année 2009, 350 M au titre du plan de relance. Le PNRU arrive dans la phase finale de la contractualisation. Au 1er janvier 2010, 346 conventions étaient signées (soit 464 quartiers) et 384 projets étaient passés en comité d'engagement (soit 480 quartiers). Ces projets représentent 126 884 constructions de logements sociaux, 132 350 démolitions, 306 461 réhabilitations et 331 702 résidentialisations, mais aussi un grand nombre d'aménagements, de requalification d'équipements et des interventions sur l'habitat privé. Par ailleurs, en 2009, au titre du plan de relance, 200 M en crédits de paiement ont permis de doubler les avances aux maîtres d'ouvrage, et 350 M supplémentaires en autorisations d'engagement ont été alloués pour financer des surcoûts d'opérations, des opérations nouvelles et de l'ingénierie. Ces crédits supplémentaires généreront plus de 4 Md de travaux dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) permettront de traiter notamment 12 000 constructions de logements sociaux, 23 000 réhabilitations, 20 000 résidentialisations, 160 opérations d'aménagement, 100 équipements publics, 12 opérations commerciales et 80 opérations d'ingénierie. Le PNRU connaît aujourd'hui une véritable montée en charge, les effets physiques de la rénovation urbaine sont maintenant visibles dans de nombreux quartiers et les premières conventions sont arrivées à échéance à la fin de l'année 2009. L'année 2009 a d'ailleurs été marquée par une nette accélération du programme : les paiements cumulés sont en progression de 62 % par rapport à 2008. Ce programme a généré de très fortes attentes, aussi bien vis-à-vis des élus que des populations, dont le Gouvernement saura tenir compte. Il représente un effort national exceptionnel, ciblé sur les quartiers les plus défavorisés. À l'heure de l'achèvement des premières conventions, il est indispensable de commencer par évaluer ce qui a déjà été accompli avant d'envisager les éventuelles suites à donner.
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