Jean-Yves Le Bouillonnec
Question N° 49588 au Ministère du Travail
Question soumise le 19 mai 2009
M. Jean-Yves Le Bouillonnec attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les discriminations dont on fait l'objet des prestataires d'allocations sociales résidant dans des foyers de la société ADOMA dont l'État est majoritaire à 57 %. Ces foyers hébergent des personnes en difficultés ne pouvant pas se loger dans le logement social traditionnel. À ce titre, leurs résidents bénéficient de l'allocation personnalisée au logement (APL) versée par la caisse d'allocations familiales (CAF), soumise d'après l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitat à l'occupation effective du logement « au moins huit mois par an, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure ». Après un contrôle visant à vérifier que les résidents du foyer respectaient cette obligation, la CAF a décidé de suspendre le versement de cette prestation. Or l'étude des modalités de ce contrôle a révélé une pratique illégale et discriminante : d'une part, la suspension des APL au motif que les allocataires n'étaient pas présents le jour du contrôle n'a pas de fondement juridique. En effet, dans la mesure où seule une occupation du logement d'une durée de huit mois est exigée par le code de construction de la construction et de l'habitat, le bénéficiaire des APL peut s'absenter pendant quatre mois. En l'espèce, il apparaît que la période du contrôle s'est opérée du 21 mars 2008 au 4 juin de la même année, soit une durée totale de deux mois et demi. Par leur absence durant ce contrôle, les allocataires des APL n'ont donc aucunement violé leurs obligations, ce qui, par conséquent, prive de toute base légale la décision de la CAF. D'autre part, la présentation du passeport exigée par la CAF pour prouver la résidence effective sur le territoire français, lorsque la personne était présente lors du contrôle, est également dépourvu de tout fondement juridique. En effet, la circulaire du 22 juillet 2008 invoquée par la CAF pour justifier ce contrôle, précise que « la preuve d'une condition de résidence effective et stable en France pourra être apportée notamment par la production [...] d'un passeport ». La présentation du passeport est donc seulement une possibilité et sa non-présentation ne peut donc en aucun cas à elle seule justifier une suspension des APL. D'autant plus que la condition exigée est celle de « l'occupation effective du logement » pendant huit mois et non celle de « la présence sur le territoire français » pendant cette même période. Outre le fait qu'elle apparaît infondée, la demande du passeport par les services de contrôle de la CAF n'est donc pas pertinente. Elle constitue également une discrimination entre les résidents étrangers et nationaux. En effet, ces derniers ne sont pas soumis à l'obligation de détenir un passeport. Dès lors, cette exigence s'apparente à une condition supplémentaire imposée aux seuls étrangers, ce qui est contraire à la convention européenne des droits de l'Homme. La Cour européenne avait ainsi précisé que « seules des considérations très fortes peuvent amener la Cour à estimer compatible avec la convention une différence de traitement exclusivement fondée sur la nationalité ». En l'espèce, le respect de la condition de résidence par les résidents étrangers aurait pu être prouvé par d'autres moyens, excluant de facto le recours au passeport. Pour toutes ces raisons et dans la mesure où la suppression des APL pénalise injustement les personnes concernées, il lui demande d'intervenir auprès des services compétents pour faire cesser ces discriminations.
Réponse émise le 16 mars 2010
Le contrôle dont il est question, qui eu lieu entre le 15 avril 2008 et le 4 juin 2008 dans la résidence les Remparts, installée à Argenteuil, visait à s'assurer du respect par les allocataires de l'aide personnalisée au logement (APL) habitant dans le foyer de la condition d'occupation effective des logements. Premièrement, il apparaît que la CAF était fondée à notifier des décisions de suspension des APL pour les allocataires n'ayant pas présenté les pièces justificatives permettant d'attester la condition d'occupation de leur logement au moins 8 mois dans l'année. Comme le précise en effet l'article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale, « la non présentation par le demandeur des pièces justificatives entraîne la suspension [...] du versement de la prestation ». Aussi, dans le cas de figure, la preuve de l'occupation effective du logement par les allocataires aurait pu être apportée par tous moyens (relevés de compte, remboursements de soins entre autres) et il appartenait bien en conséquence aux personnes concernées de la résidence de produire ces justificatifs pour permettre la validation ou le rétablissement de leurs droits. Ce n'est donc pas l'absence des allocataires le jour même du contrôle qui a entraîné la suspension du versement des APL, mais bien l'absence de présentation des pièces justificatives, sur le fondement de l'article L. 161-1-4. Par ailleurs, les résidents qui n'étaient pas présents le jour du contrôle (contrôle pourtant annoncé bien en amont de la date prévue et qui s'est étalé sur près de deux mois) ont bien été invités par courrier, à fournir les éléments justificatifs nécessaires. En deuxième lieu, le caractère supposé discriminatoire du contrôle mené par la CAF, n'est pas avéré. Le passeport n'a pas été utilisé en effet comme un moyen de contrôle de l'identité ou d'une résidence régulière en France, mais comme un élément de preuve (parmi d'autres) permettant de déduire et de s'assurer que les logements ont bien été occupés au moins huit mois dans l'année. Cette demande peut par ailleurs être effectuée dans les mêmes conditions à l'égard des ressortissants français afin de s'assurer de leur présence effective sur le territoire et n'est donc pas fondée sur la nationalité. La question des contrôles menés par les caisses d'allocations familiales n'en reste pas moins pour autant centrale et le Gouvernement y est attentif. Ainsi, dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion 2009-2012 signée entre l'État et la branche famille, la Caisse nationale d'allocations familiales s'est engagée à préciser les missions et harmoniser les pratiques de ses contrôleurs en renforçant ainsi la professionnalisation de leur métier. Cet objectif passera notamment par la réalisation d'un guide de procédure de contrôle commun à l'ensemble du réseau des caisses et fera l'objet d'une évaluation régulière à partir d'indicateurs de suivi.
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