Questions écrites de Jean-Yves Le Bouillonnec

Thèmes : famille ; planning familial ; financement

M. Jean-Yves Le Bouillonnec attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les financements d'État attribués aux associations départementales du planning familial au titre de leur statut d'établissement d'information, de conseil conjugal et familial (EICCF). Le 11 mars 2009, les ministères de l'emploi et de la solidarité, de la santé et la présidente du plan...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

M. Jean-Yves Le Bouillonnec attire l'attention de M. le Premier ministre sur les accidents de la vie courante. Chaque année, 11 millions d'accidents surviennent dans la vie quotidienne, causant plus de 20 000 décès et 4,5 millions de blessés. C'est donc l'un des fléaux les plus meurtriers dans notre pays. Cela est d'autant plus regrettable qu'une politique de prévention volontariste pourrait di...

Thèmes : police ; police nationale ; réorganisation. circonscription du Kremlin-Bicêtre

M. Jean-Yves Le Bouillonnec interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les moyens affectés à la circonscription de police du Kremlin-Bicêtre. Lors de la séance des questions orales sans débat du 2 juin 2009, le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales s'était engagé à renforcer les moyens aussi bien immobiliers que ma...

Thèmes : retraites : généralités ; retraites complémentaires ; versement. calendrier

M. Jean-Yves Le Bouillonnec attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les difficultés rencontrées par les bénéficiaires de pensions de retraites complémentaires. Actuellement, les pensions de retraites complémentaires sont versées en avance trimestriellement au contraire des pensions du régime général qui sont payables mensuellement. Ce sys...

Thèmes : État ; gestion ; patrimoine immobilier. perspectives

M. Jean-Yves Le Bouillonnec attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur la politique immobilière de l'État et son impact sur l'offre de logements. Depuis 2007, dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), l'État s'est engagé dans une vaste opération d...

Thèmes : copropriété ; syndics ; facturation. contrôle. mise en oeuvre

M. Jean-Yves Le Bouillonnec attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les abus des syndicats de copropriété dans la fixation de leurs honoraires. Chargés de la gestion et de la conservation des parties communes d'une copropriété, les syndicats facturent leurs services à des tarifs au delà de ceux du marché sans que les copropriétaires puissent contrô...

Thèmes : TVA ; taux ; restauration. contreparties

M. Jean-Yves Le Bouillonnec attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de l'application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à taux réduit dans le secteur de la restauration. Il y a un an, le Gouvernement a décidé de faire passer la TVA dans la restauration de 19,6 % à 5,5 %. Cette mesure qui coûte près de 3 milliards d'euros par an...

Thèmes : baux ; baux d'habitation ; locations en meublé. pratiques abusives

M. Jean-Yves Le Bouillonnec attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les abus dont sont victimes les locataires de logements meublés. Actuellement, la législation qui encadre les locations meublées est insuffisante et ne prévoit pas une véritable protection des locataires. ...

Thèmes : santé ; accès aux soins ; aide médicale de l'État. perspectives

M. Jean-Yves Le Bouillonnec attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conséquences de l'instauration d'une cotisation annuelle de 30 euros pour bénéficier de l'aide médicale d'État (AME), dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 Actuellement, cette aide gratuite permet à l'ensemble des personnes démunies, dont les revenus sont ...

Thèmes : logement ; HLM ; conseils d'administration. locataires. éligibilité

M. Jean-Yves Le Bouillonnec attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les élections des administrateurs locataires dans les organismes HLM. La réglementation prévoit que les locataires, pour être éligibles, puissent produire soit la quittance correspondant à la période de lo...

Thèmes : logement : aides et prêts ; accession à la propriété ; maisons à 15 euros par jour. perspectives

M. Jean-Yves Le Bouillonnec interroge Mme la ministre du logement sur le premier bilan du dispositif « propriétaire de ma maison pour 15 euros par jour ». Inaugurée le 15 avril 2008, cette mesure devait permettre la construction de 5 000 maisons individuelles accessibles aux ménages modestes en 2008. À cet effet, ce dispositif destiné aux ménages d'au moins trois personnes dont les revenus nets...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; rémunérations ; garantie individuelle de pouvoir d'achat. mise en oeuvre

M. Jean-Yves Le Bouillonnec attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les interrogations des agents de la fonction publique, suite à l'instauration de l'indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA). Face aux difficultés rencontrées par un grand nombre de fonctionnaires, du fait de l'absence de revalorisation salariale...

Thèmes : logement ; HLM ; prélèvement sur dotations. conséquences

M. Jean-Yves Le Bouillonnec attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les conséquences de l'instauration d'une taxe annuelle sur les organismes HLM dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011. Ce prélèvement de 2 % sur les loyers perçus par l'ensemble des organismes HLM qui constituera un manque à gagner de 340 millions d'euros, risque de pé...

Thèmes : sang et organes humains ; sang ; dons. gratuité. respect

M. Jean-Yves Le Bouillonnec attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conséquences de l'acquisition par le Laboratoire français de fractionnement et des biotechnologies (LFB) de trois sociétés autrichiennes qui collectent du plasma en Autriche et en République tchèque. Alors que la France a prévoit la gratuité du don de plasma, l'Autriche permet une rémunération de...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; indemnités journalières ; congé de maternité. ouverture des droits. emplois discontinus

M. Jean-Yves Le Bouillonnec attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur la situation des mères de familles qui bénéficient du statut d'intermittent. Actuellement, pour bénéficier des indemnités des congés maternités, ces femmes doivent remplir les mêmes conditions que les femmes qui sont en CDI. Or ce mode de calcul est incompatible avec le rythm...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; perspectives ; rentrée scolaire 2010

M. Jean-Yves Le Bouillonnec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des élèves qui n'ont pas d'affectation pour la rentrée scolaire. Chaque année, de nombreux élèves qui souhaitent changer d'orientation rencontrent des difficultés pour s'inscrire dans une nouvelle filière. Dans le Val-de-Marne, l'association « SOS rentrée » chargée de traiter les dossiers ...

Thèmes : traités et conventions ; traité instituant une cour pénale internationale ; attitude de la France

M. Jean-Yves Le Bouillonnec attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le retard pris par la France dans la transposition du statut de Rome fondant la Cour pénale internationale (CPI). Ratifié par la France en 2000, le statut de Rome doit être transposé en droit national pour être applicable aux juges français. En l'état actuel, l...

Thèmes : établissements de santé ; établissements psychiatriques ; organisation. réforme. perspectives

M. Jean-Yves Le Bouillonnec attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les revendications de l'intersyndicale des psychiatres publics (IPP) qui était en grève le 28 septembre dernier. Dans le cadre des débats sur le projet de loi "hôpital, patients, santé, territoires" (HPST), elle s'était engagée à prendre des mesures concrètes prenant en compte les spécificités de la ...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences économiques et sociales

M. Jean-Yves Le Bouillonnec attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'inquiétude exprimée par les enseignants de sciences économiques et sociales (SES) à propos de la réforme du lycée. Instauré en 1966, l'enseignement de SES a pour objectif de faire comprendre aux élèves les enjeux du monde qui les entoure. Il participe ainsi à la construction intellectuelle des jeunes...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; âge de la retraite ; infirmiers. limite d'âge. recul

M. Jean-Yves Le Bouillonnec attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes exprimées par les infirmiers face au projet de modification de leur régime de retraite. Actuellement, les infirmiers peuvent partir à la retraite à l'âge de 55 ans. Cette spécificité est la juste contrepartie de la pénibilité des conditions de travail des infirmiers. En repoussant l'â...