Jean-Yves Le Bouillonnec
Question N° 101788 au Ministère du Logement
Question soumise le 8 mars 2011
M. Jean-Yves Le Bouillonnec attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les élections des administrateurs locataires dans les organismes HLM. La réglementation prévoit que les locataires, pour être éligibles, puissent produire soit la quittance correspondant à la période de location précédant l'acte de candidature, soit un reçu en cas de paiement partiel. Il n'est donc pas nécessaire que les candidats locataires soient à jour du paiement de leur loyer et de leurs charges pour se présenter. Or de nombreux organismes HLM exigent, pour déclarer recevable une liste de candidats locataires, que ceux-ci soient à jour du paiement de leur loyer dans le mois qui précède celui du dépôt de la candidature. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui préciser les conditions exactes d'éligibilité des candidats aux élections des administrateurs locataires et de lui confirmer qu'un organisme ne saurait exiger que les candidats soient à jour du paiement du loyer et des charges pour se présenter.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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