Jean-Yves Le Bouillonnec
Question N° 93541 au Ministère de la Santé
Question soumise le 16 novembre 2010
M. Jean-Yves Le Bouillonnec attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conséquences de l'instauration d'une cotisation annuelle de 30 euros pour bénéficier de l'aide médicale d'État (AME), dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 Actuellement, cette aide gratuite permet à l'ensemble des personnes démunies, dont les revenus sont inférieurs à 634 ¤ mensuels pour une personne seule et 951 euros pour un couple, de bénéficier de soins qu'elles soient françaises ou étrangères. Elle constitue un élément de justice sociale mais c'est également un outil de santé publique dans la mesure où elle permet de prévenir le développement et l'aggravation de certaines maladies. L'instauration de cette cotisation va donc priver une partie de la population d'un accès aux soins gratuits au risque de détériorer leur santé et d'entraîner dans certains cas une hospitalisation de ces personnes. C'est donc une fausse économie qui se révélera à terme beaucoup plus coûteuse pour l'État. En matière de santé publique, la prévention des maladies est le moyen le plus efficace pour améliorer la santé de la population tout en réduisant les coûts pour l'État, il souhaite donc connaître ses intentions pour garantir aux plus démunis un accès aux soins gratuit et régulier.
Réponse émise le 22 mars 2011
Le dispositif de l'aide médicale de l'État (AME), mis en place en 2000, permet aux étrangers en situation irrégulière et résidant en France depuis au minimum trois mois, de bénéficier sous condition de ressources, d'une dispense d'avance de frais et d'une prise en charge intégrale, par l'État, des frais de soins relevant de l'assurance maladie et maternité, ainsi que du forfait journalier hospitalier. Depuis sa création, l'AME a connu divers aménagements destinés à maîtriser les dépenses et optimiser l'efficience du dispositif. Cependant, alors que les dépenses d'AME progressaient jusqu'ici selon un rythme assez lent et inférieur à celui des dépenses d'assurance maladie (+ 1,5 % en 2008), une très forte augmentation a été constatée en 2009 (+ 13,3 %), portant le niveau de dépenses de 476 MEUR en décembre 2008, à 540 MEUR en décembre 2009. Il est donc impératif, pour l'avenir même de ce dispositif, de maîtriser le risque de dérive pour les dépenses publiques, notamment par des mesures d'économie. Il est déjà prévu à l'article L. 251-2 du code de l'action sociale et des familles, une participation des bénéficiaires de l'AME à leurs frais de santé, sous forme d'un ticket modérateur, ainsi qu'une participation au paiement du forfait journalier hospitalier, dans des conditions fixées par décret. Toutefois ce décret n'a pas été pris, car une telle mesure, en faisant supporter aux bénéficiaires de l'AME une participation à chacune de leur dépense de santé, pourrait constituer, compte tenu de leur faible niveau de ressources, un obstacle à l'accès aux soins et entraîner des risques en termes de santé publique. L'option retenue par les parlementaires constitue une disposition alternative visant à faire contribuer les bénéficiaires de l'AME à leurs dépenses de santé sans créer d'obstacle à l'accès aux soins. En effet, le bénéfice de I'AME est conditionné au paiement, à compter du 1er mars 2011, d'un droit de timbre forfaitaire annuel de 30 EUR par bénéficiaire majeur. Ce dispositif ne remet donc pas en cause le principe de gratuité des dépenses de soins, ni la dispense d'avance de frais, dont continueront à bénéficier les intéressés une fois leur droit ouvert. Les recettes attendues sont estimées à 5 MEUR. Par ailleurs, les bénéficiaires mineurs sont dispensés de cette contribution, ce qui répond aux obligations issues de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et rappelées par l'arrêt du Conseil d'État du 7 juin 2006. Ainsi, l'instauration du droit de timbre ne remet pas en cause les principes fondamentaux de l'aide médicale de l'État, à savoir un accès aux soins incluant les mesures de prévention et de dépistage, pour les personnes en situation irrégulière disposant de faibles ressources et ce, dans un double objectif humanitaire et de santé publique. Dans cette perspective, une visite de prévention sera prochainement proposée aux bénéficiaires de l'AME, à titre expérimental dans un premier temps.
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