Jean-Yves Le Bouillonnec
Question N° 85986 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 3 août 2010
M. Jean-Yves Le Bouillonnec attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de l'application de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à taux réduit dans le secteur de la restauration. Il y a un an, le Gouvernement a décidé de faire passer la TVA dans la restauration de 19,6 % à 5,5 %. Cette mesure qui coûte près de 3 milliards d'euros par an au budget de l'État devait s'accompagner de contreparties garantissant qu'elle bénéficiait aussi bien aux restaurateurs qu'aux clients et qu' au personnel. Les restaurateurs s'étaient notamment engagés à créer 40 000 emplois et à répercuter la baisse de la TVA dans les prix à la carte à hauteur de 10 %. Un an après, force est de constater que ces engagements n'ont pas été tenus. Ainsi, seulement 21 700 emplois ont été créés et selon une récente étude de l'INSEE, les prix n'ont diminué en moyenne que de 1,17 %. Par ailleurs, il semble que de nombreux restaurateurs aient augmenté de nouveaux leurs prix dans les mois qui ont suivi la mise en place de cette mesure. Ce bilan révèle l'inefficacité de cette mesure coûteuse pour les finances publiques ainsi que les carences dans les contrôles opérés par l'État. Il souhaite donc connaître ses intentions pour s'assurer que la baisse de la TVA a de véritables répercussions sur les prix et l'emploi. Par ailleurs, il souhaiterait avoir des précisions sur les réflexions en cours au sujet d'une réévaluation de la TVA dans le secteur de la restauration, comme cela a notamment été envisagé par le Président de la commission des finances au Sénat, M. Jean Arthuis.
Réponse émise le 29 mars 2011
Lors des états généraux de la restauration du 28 avril 2009, un contrat d'avenir en faveur des consommateurs, des salariés et de la modernisation du secteur de la restauration a été signé entre l'État et les 9 organisations professionnelles représentatives du secteur. Ce texte officialise tous les engagements pris par l'État et les professionnels en contrepartie de la baisse du taux de TVA à 5,5 % à partir du 1er juillet 2009. À travers ce contrat d'avenir, les cafetiers et restaurateurs s'engagent à répercuter totalement les gains obtenus sur la baisse des prix pour les consommateurs, la création d'emplois, l'amélioration de la situation des salariés et la modernisation du secteur. Un comité de suivi du contrat d'avenir, présidé par le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation, a été installé le 22 juillet 2009. Sa mission est de veiller à la bonne mise en oeuvre de l'accord. Ce comité est composé des signataires du contrat d'avenir et de personnalités qualifiées, parmi lesquelles figurent notamment des parlementaires, des représentants des salariés et des consommateurs. Lors de la troisième réunion de ce comité, le 30 juin 2010, un bilan positif de la mise en place d'un taux de TVA réduit a été dressé, un an après sa mise en application. Un important effet TVA a été constaté en matière de créations d'emplois, de rémunération des salariés et de dynamisation du secteur de 2002 à 2007 inclus, le secteur hôtels-cafés-restaurants (HCR) a créé en moyenne 18 000 emplois par an. À partir de 2008, il a été frappé de plein fouet par la crise et a détruit 7 000 emplois. Une tendance de destruction d'emplois qui s'est accentué encore en 2009 avec à nouveau 7 000 destructions, mais sur le seul premier semestre 2009. À compter de l'entrée en vigueur du taux réduit de TVA le 1er juillet 2009, les résultats en matière d'emploi ont été très positifs : en seulement neuf mois, de juillet 2009 mars 2010, le secteur HCR a créé 21 700 emplois nets, hors intérim, pour atteindre 933 000 emplois (942 000 en comptant les intérimaires). Cela représente une croissance des effectifs de 2,4 %. Durant cette même période, l'emploi dans l'ensemble du secteur marchand a enregistré une baisse de 0,4 %. En matière de formation des jeunes, les contrats d'apprentissage ont augmenté de 3 % à la rentrée 2010 par rapport à la rentrée 2009. La tendance positive en matière d'emploi ne devrait pas se démentir pour les mois à venir, les enquêtes de Pôle emploi soulignent que l'hôtellerie-restauration sera le premier recruteur pour l'année 2010. Ces enquêtes sont confirmées par les études d'Atout France qui relèvent des intentions d'embauche du secteur plus forte encore pour l'avenir. Outre ses effets très nets sur l'emploi, la baisse de la TVA dans la restauration a aussi permis la signature d'un accord social majeur le 15 décembre 2009, applicable depuis le 1er mars 2010, qui permet de redistribuer 1 milliard d'euros par an aux salariés du secteur. Concrètement, les salariés de la restauration bénéficieront en 2010 de davantage de salaire (augmentation moyenne de la grille de salaires de 5 %), de davantage de primes (« prime TVA » de 2 % de la rémunération annuelle, plafonnée à 500 EUR par salarié), de davantage de congés (deux jours fériés supplémentaires) et de davantage de protection sociale (création d'une mutuelle santé au second semestre 2010). En matière de prix, le comité de suivi du 30 juin 2010 a rappelé que l'objectif avait été partiellement atteint, puisque seul un établissement sur deux a respecté les engagements du contrat d'avenir (- 1,4 % de baisse des prix sur les six premiers mois d'application). Le comité de suivi a cependant noté que les restaurateurs avaient, au premier semestre 2010, respecté la consigne de modération des prix, au regard de l'évolution du niveau général des prix. Compte tenu de cet effort, l'impact réel sur les prix de la baisse de la TVA peut être estimé à 2,5 % en mai 2010 (différentiel entre le niveau général des prix et le niveau des prix pratiqués dans la restauration depuis le 1er juillet 2009). Le Gouvernement a demandé aux professionnels de la restauration de maintenir ce différentiel jusqu'à la fin de l'application du contrat d'avenir en 2012.
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